Carte séjour vie privée vie de famille

Sujet vu 4264 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/10 à 17:18
> Droit des étrangers


néra, Seine-et-Marne, Posté le 22/01/2010 à 17:18
4 message(s), Inscription le 22/01/2010
Bonjour,
Voilà notre situation:

Je vis en France depuis 9 ans et je suis salarié depuis 3 ans, je vis avec ma femme en France depuis 6 ans, elle est rentrée avec un visas touriste qui a expirée depuis, nous avons 3 enfants dont 1 scolarisé depuis 2ans et les 2 autres vont rentrer en maternelle l'année prochaine.

Nous avons déposé une demande de vie privée-vie de famille pour mon épouse depuis juin 2009 mais la préfecture refuse de nous délivrer une réponse sur la demande malgré plusieurs relances et lettres recommandées, la dame a l'accueil nous a dit que le dossier est classé sans suite sans motif valable alors qu'un dossier complet avec vie commune de + de 6 ans était déposé.

D'après les avocats on peut rien faire tant que la préfecture n'a pas donné de réponse alors qu'il refuse de nous donner une réponse qui nous permettrait de faire un recours en cas de refus.

Comment peut-on faire pour débloquer cette situation.

Je vous remercie d'avance

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commonlaw, Paris, Posté le 22/01/2010 à 18:07
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
D'après quels avocats?
Si un avocat vous a dit que vous ne pouvez rien faire sans la réponse de la préfecture,
je vous recommande d'en changer.

Tout d'abord, sachez que juridiquement la préfecture vous a répondu, même si vous n'êtes pas au courant...
Elle a refusé votre demande...implicitement.
Car le silence gardé par l'administration pendant 4 mois en matière de titre de séjour équivaut à un refus implicite qui commence à faire courrir les délais de recours contentieux. Il ne faut donc pas croiser les bras et ne rien faire si vous n'avez pas de réponses.

Si la Préfecture ne donne pas de nouvelles de votre dossier de demande (ou renouvellement) de titre de séjour pendant 4 mois, cela est considéré comme un refus implicite (Article 8 du Décret n°2002-814 du 3 mai 2002). Juridiquement, c'est exactement comme si elle avait refusé votre demande, et les délais de recours commencent à courir. Vous avez au maximum deux mois (3 mois si vous êtes dans les DOM et 4 mois si vous êtes à l'étranger) pour saisir la juridiction administrative. Passez ce délai, la décision sera définitive.

En ce qui vous concerne le refus implicite a pris effet en octobre 2009 et ce refus est devenu définitif en décembre 2009, c'est à dire que depuis le mois dernier vous ne pouvez plus contester ce refus en justice.

Entre octobre et décembre 2009, il fallait demander (par lettre recommandée avec accusé de réception) à la Préfecture de justifier son refus. Elle avait un mois pour vous répondre. Le délai de recours contentieux de deux mois commence à partir du jour où la préfecture allait vous répondre (Article 5 Loi n°79-587 du 11 juillet 1979).
Si après un mois , elle n'avait toujours pas répondu,sa décision serait entachée d'illégalité et vous aurez pu saisir le tribunal administratif à n'importe quel moment pour faire annuler cette décision.
Mais là c'est trop tard si vous n'avez pas demandé de réponses par courrier recommandé entre octobre et décembre.Si c'est le cas, et que la préfecture n'a pas répondu, vous devez saisir le TA pour annuler le refus.

Tout n'est cependant pas perdu. Le préfet ne peut pas prendre d'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) contre vous basée sur ce refus implicite.
Le Conseil d'Etat rappelle en outre que si l'Administration ne statue pas sur une demande de titre de séjour dans le délai de 4 mois qui lui est imparti, elle est alors réputée avoir refusé de manière implicite (c'est-à-dire par silence gardé) le titre de séjour demandé. Dans ces conditions, le refus implicite ne peut nullement être accompagné d'une OQTF. L'Administration a donc l'obligation de prendre une décision explicite, et non implicite, afin de joindre une OQTF à un refus de titre.
(CE, Avis, 28 mars 2008, BOUALI, n°311893)

Si l'administration prend une OQTF contre vous, vous allez pouvoir de nouveau contestez sa décision (vous aurez un mois pour le faire).

néra, Seine-et-Marne, Posté le 23/01/2010 à 20:01
4 message(s), Inscription le 22/01/2010
Bonjour commonlaw

Tout d'abord je vous remercie de votre message j'en ai appris des choses.

En fait debut Decembe j'avais envoyé une lettre recommandée à la prefecture avec accusé de reception demandant des nouvelles sur la demande de catre de sejour vie privée vie de famille.

La prefecture m'a renvoyé le même courrier à la maison en demandant d'envoyer l'extrait de naissance de madame. l'extrait a été renvoyé avec autre autre lettre recommandée en precisant qu'un extrait de naissance était joint dans le dossier initialement déposé.

15 jours aprés nous nous sommes présentés à la préfecture pour toujours avoir des nouvelles et la dame à l'acceuil nous réponds que y'avait un problème sur notre adresse c'est pourquoi on a pas eu de réponse.
Nous l'avons expliqué que c'est impossible car début décembre nous avons reçu un retour de courrier de la préfecture nous demandant d'envoyer un extrait de naissance et vous nous dites que y'a un probléme avec mon adresse.

Elle nous a dit vu qu'on s'est présentés le dossier sera réétudié là et plutard qu'on aura une réponse, quand? elle ne sait pas.

Début janvier je viens de refaire une relance (3éme lettre recommandée) sans suite.

Voila là où nous en sommes!

Je vous remercie d'avance.

commonlaw, Paris, Posté le 24/01/2010 à 22:59
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour Néra,
si vous avez reçu un courrier de la préfecture en décembre, on ne peut pas considérer que vous êtes resté sans réponse.

Ce n'est que si vous restez 4 mois sans aucune nouvelle de votre dossier (les réponses orales qu'on vous donne au guichet ne comptent pas) que vous pourrez utiliser la procédure que je vous ai décrite.

néra, Seine-et-Marne, Posté le 25/01/2010 à 11:12
4 message(s), Inscription le 22/01/2010
Bonjour commonlaw

En fait c'est juste le courrier (lettre recommandée) envoyé à la préfecture début décembre pour demander des nouvelles que la préfecture nous a renvoyé en mentionnant sur le haut "Renvoyer l'extrait de naissance de madame" avec caché de la préfecture.
Nous avons renvoyé l'extrait de naissance depuis fin decembre, et nous sommes partis là-bas.

Début Janvier nous avons relancé une autre lettre recommandée et jusqu'à présent aucune nouvelle?

Concrètement que peut-on faire maintenant?

néra, Seine-et-Marne, Posté le 26/01/2010 à 19:17
4 message(s), Inscription le 22/01/2010
Bonjour

Y'a-t-il quelqu'un pour m'éclairer ce que je peux faire dans cette situation.???

Tout semble confus, que peut-on faire là on nous en sommes?

Je vous remercie d'avance de votre aide.

Nera


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