Carte de séjour vie privé et familial

Sujet vu 536 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/12 à 10:49
> Droit des étrangers


kitron94, Posté le 26/03/2012 à 10:49
20 message(s), Inscription le 11/12/2007
Bonjour,
je viens de recevoir une obligation de quitter le territoire.
je vous précise,j'ai 30ans je suis né en France de nationalité tunisienne et je réside chez mes parents qui ont la nationalité française ainsi mon frère possède la carte VPF.
le motif de refus de la préfecture de val de marne que je ne remplis pas les condition pour avoir une carte de séjour VPF d’après l'article L313-11 alinéa 7 parce-que j'ai une soeur mariée et ma grande mère au pays par contre mon frère était régularisé en 2008 par le même article L313-11.
ma question que pensez vous de la décision de la préfecture? et est ce que il y'a une chance avec le tribunal?
merci à tous

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