Carte de residense de 10ans

Sujet vu 493 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/09 à 17:43
> Droit des étrangers


Mariem, Rhône, Posté le 29/07/2009 à 17:43
35 message(s), Inscription le 22/07/2009
Bonjour,
je vient d' avoir ma carte vpf ( je suis mariée avec un français ) j aimerais savoir pour le renouvellement si j aurais une carte de 10 je suis d' origine tunisienne On plus qu on je suis parti cherche ma première carte elle lui reste que 6 mois avant d'. Exprime

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anais16, Drôme, Posté le 29/07/2009 à 19:23
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

effectivement selon l'article 10-1-a de l'accord franco-tunisien de 1988, vous pourrez avoir le titre de 10 ans à condition d'être mariés depuis au moins un an et que la communauté de vie n'ait pas cessé.

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Cordialement,

Anaïs

Mariem, Rhône, Posté le 29/07/2009 à 20:44
35 message(s), Inscription le 22/07/2009
Merci beaucoup


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