Carte vpf pacs pour mon compagnon chinois.

Sujet vu 3362 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/08 à 20:14
> Droit des étrangers


nicolyon, Posté le 28/09/2008 à 20:14
2 message(s), Inscription le 28/09/2008
Merci de votre aide nous avons resolu notre probleme

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rayan212, Posté le 29/09/2008 à 11:27
6 message(s), Inscription le 11/09/2008
Bonjour Nicolas,

La signature du PACS constitue un des éléments d’appréciation des liens personnels en France. Dans tous les cas, une attestation datée de moins de 3 mois, certifiant l’engagement dans les liens du PACS sera demandée. Le demandeur devra justifier de la réalité et de la stabilité de leurs liens sur le territoire français, compte tenu notamment de l’effectivité et de l’ancienneté de la vie commune en France. A titre indicatif, une durée de vie commune en France égale à un an (pas forcément un an de PACS) permet de remplir la condition de stabilité.

Vous pouvez invoquer l'article L 313-11 7° du CODE DES ETRANGERS, pour solliciter une carte temporaire VIE PRIVEE ET FAMILIALE.

Mais il faut toujours des preuves de vie commune, mois par mois et sont des preuves administratif (compte bancaire commun, loyer, EDF, GDF, abonnement de téléphone en moins 3 preuves) sur les deux noms ou un seul nom avec la même adresse et je répètes pas moins d’un an ,pas de photos ni de courrier ni de trucs d’un seul mois ou quelque choses comme ca .
ils prennent juste les copies d’identité (carte national ou passeport + le contrat du pacs avec un document de moins de 3 mois qui montre que le pacs est pas cesse (tribunal) +les preuves d’un an (essayer d avoir des preuves solide pas contrefais), après vous aurez un document comme un récépissé en attendant l étude du votre dossier .

Pour avoir plus d'information laisser moi votre adresse MSN.

Cordialement.

Rayan

nicolyon, Posté le 29/09/2008 à 12:39
2 message(s), Inscription le 28/09/2008
Merci Ryan pour votre aide.

J'ai remis tous les documents qui atteste d'une vioe commune depuis un an et je l'ai remis à l'employé de la prefecture.
J'avais même amené d'autres documents mais elle n'en a pas tenu compte.
Elle a refusé de nous donner un récepissé pendant l'étude du dossier nous disant qu'une enquête de police allait avoir lieu et nous a juste donné une convocation pour la fin décembre 2008 nous disant qu'avec cela mon compagnon ne risquait pas d'être expulsé.

Je suis vraiment très inquiet car normalement nous aurions du avoir un récépissé.

shitouashitou, Posté le 09/10/2008 à 17:19
2 message(s), Inscription le 09/10/2008
bonjour, je suis dsl mais j'ai tout a fait le meme problem...
D'origine asiatique et pacse avc mon copain (il est francais) depuis 23mois , suite de pluisiers fois demandes de VFP au prefecture , qu'on nous explique tjrs que il faut au moins 2ans de vie commune pour obtenir une VFP apres le pac, pourtant on a fourni tous qu'il faut ,en attendant jai tjrs de recipisse et jen ai change deja 6ou 7fois... ...
mais on a vu dans certaines forums que c'est 12mois de vie commune apres pac on px avoir une VFP ...
on est completement desepere et on aimerais savoir qu'est ce qu'on px faire ...
merci en avance de votre conseils...

kofax, Loire-Atlantique, Posté le 18/07/2009 à 22:42
2 message(s), Inscription le 13/07/2009
je viens de lire ton msm la loi dis un ans seulement de vie commune par le pacs pour obtenir une carte vp de 1 ans ; je te dis de faire appelle a un avocat de toute facon tu vas gagner contre la prefecture devant le tribunal ok courage et ne perd pas espoir . SI LA PREFECTURE TE DONNE DES RECCEPISSES C'est une erreurs grave ok pacs + 1ans de preuve vie privee et familiale donne carte de sejour mais soyez seriux ok


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