Carte identités francaise - démarches à suivre

Sujet vu 892 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/11 à 09:17
> Droit des étrangers


JENN71, Hauts-de-Seine, Posté le 17/03/2011 à 09:17
1 message(s), Inscription le 17/03/2011
Bonjour,
je suis référente d'une petite fille âgée de 10 ans, née en France et notre service n'a plus accès aux parents. La mère a eu S mineure et S a été reconnue par son père il y a 1 ans, avec changement de nom; notre service a délégaution de part le juge pour effectuer des démarches administratives à la place des parents. La mère aurait une carte d'identité francaise qu'elle a obtenu. Je ne sais pas si elle a obtenu la nté francaise avant ou après la naissance de sa fille. Je souhaite faire délivrer à S une carte d'identité francaise, mais n'ai pas accès à la carte d'identité de sa mère ni à sa mère.
Quelles démarches puis-je faire pour obtenir un certificat de nationnalité francaise de la mère (la mère est née en Côte d'Ivoire)? A qui dois-je demander ce document? Suffiera-t-il pour faire délivrer à S une carte d'identité?
Merci de vos réponses
Mme JENN-GUILLAUMIN
Assistante Sociale

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chris_ldv, Paris, Posté le 17/03/2011 à 09:45
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

"La mère aurait une carte d'identité francaise qu'elle a obtenu."

L'emploi du conditionnel rend votre énoncé pour le moins imprécis.
Savez vous de façon certaine si la mère à la nationalité francaise ... ou pas ?

"Je ne sais pas si elle (la mère) a obtenu la nté francaise avant ou après la naissance de sa fille."

C'est un point essentiel qu'il vous appartient d'éclaircir car si l'enfant est née en France avant que la mère ait obtenu la nationalité française alors la seule option pour que l'enfant puisse réclammer la nationalité française dès maintenant est qu'au moment de sa naissance le père (qui a reconnu l'enfant il y a seulement 1 an) disposait déjà de la nationalité française.

Pour cela il vous faut demander un extrait de naissance du père en écrivant à la mairie de son lieu de naissance, s'il est né en France (l'état civil du père doit figurer sur l'extrait de naissance de l'enfant née en France puisqu'il l'a désormais reconnu).

Le lien suivant vous indique les modalités d'obtention d'un certificat de nationalité française:

http://vosdroits.service-public.fr/F1051.xhtml

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/03/2011 à 14:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut simplement la demander avec la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant indiquant qu'elle est française.

chris_ldv, Paris, Posté le 18/03/2011 à 08:56
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

"Il faut simplement la demander avec la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant indiquant qu'elle est française."

La copie intégrale de l'acte de naissance (français) d'une personne n'est pas un document qui permet à lui seul de statuer sur le fait qu'elle est, ou non, de nationalité française et donc de lui attribuer une première carte d'identé française.

C'est la raison pour laquelle le certificat de nationalité française (qui lui prouve la nationalité française) ne peut être obtenu qu'en produisant des documents additionnels:

o copie intégrale de l'acte de naissance d'au moins un des deux parents né en France

o décret de naturalisation français d'ou moins un des deux parents AVANT la naissance de l'enfant

Pour plus de précision voir le lien http://vosdroits.service-public.fr/F1051.xhtml rubrique "pièces à fournir".

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/03/2011 à 14:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
La copie intégrale de l'acte de naissance (français) d'une personne n'est pas un document qui permet à lui seul de statuer sur le fait qu'elle est, ou non, de nationalité française et donc de lui attribuer une première carte d'identé française.

C'est la raison pour laquelle le certificat de nationalité française (qui lui prouve la nationalité française) ne peut être obtenu qu'en produisant des documents additionnels:


C'est faux. Le CNF ne devrait être demandée que si la nationalité ne se déduit pas de l'acte de naissance. Le CNF est actuellement demandé abusivement par l'administration (et comme par hasard, toujours aux mêmes personnes, perso, j'ai fait ma 1ère CNI sans pouvoir fournir de carte d'identité précédente, en donnant uniquement la copie intégrale de mon acte de naissance)

Citation :
o décret de naturalisation français d'ou moins un des deux parents AVANT la naissance de l'enfant
Zut alors, comment fait-on quand aucun de ses parents n'a jamais été naturalisé ?
Le décret de naturalisation est porté en marge de l'acte de naissance si celui-ci existe en France, donc de là, on a juste à produire la copie intégrale de l'acte de naissance

chris_ldv, Paris, Posté le 18/03/2011 à 14:34
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Il est impossible de déduire systématiquement qu'une personne a, ou non, la nationalité française sur la base de son seul et unique acte de naissance dans la mesure où il est possible de naître en France de 2 parents étrangers ...

Cela n'empèche pas d'obtenir éventuellement la nationalité française pour un autre motif que la filiation.

Pour le reste tout est expliqué sur le lien (officiel): http://vosdroits.service-public.fr/F1051.xhtml

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/03/2011 à 15:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Il est impossible de déduire systématiquement qu'une personne a, ou non, la nationalité française sur la base de son seul et unique acte de naissance dans la mesure où il est possible de naître en France de 2 parents étrangers ...

1) personne ne dit que c'est systématique, c'est vous qui prétendez que le CNF est une obligation
2) comment pouvez-vous dire une telle absurdité ? L'acte de naissance comporte toutes les informations concernant la nationalité pour l'extrème majorité des gens, qui n'ont jamais eu à demander le moindre CNF. L'acte de naissance d'une personne étrangère née en France, ne mentionne pas sa nationalité française, c'est tout aussi simple que ça.

Relisez le Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955, qui sur ce point, dit explicitement que le CNF est un mesure de dernier recours, quand tous les autres moyens sont épuisés.


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