Attestation pour fin d'hébergement

Sujet vu 2721 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/11 à 12:22
> Droit des étrangers


kaplannuh, Rhône, Posté le 05/07/2011 à 12:22
4 message(s), Inscription le 05/07/2011
Bonjour,

il s'agit d'une amie qui a rencontré un problème.
Je vous résume les faits:

Elle a contracté un mariage à l'étranger avec un étranger. Par le biais de ce mariage son conjoint avait obtenu un titre de séjour. Le mariage s'est déroulé le 6 janvier 2010. Or, après plusieurs problèmes, mon amie a divorcé dans le même pays à l'étranger. Le divorce a été prononcé il n'y a pas longtemps.

Les questions sont les suivantes:
- Elle doit rédigé un courrier à la préfecture pour déclaré que son ex-conjoint n'habite plus chez elle en France mais à une autre adresse toujours en France ( Il s'agit en fait d'un courrier qui déclare que les attestations d’hébergement signé pour le titre de séjour ou autre sont invalides). Comment s'appelle ce courrier ou cette lettre? Que faut-il y mentionner?doit-on y joindre des documents?
- Quelle est la procédure à suivre afin de faire reconnaitre la décision de divorce étrangère en France?

Je vous remercie tout d'abord d'être présent sur un tel forum où on peut se faire aider puis pour vos réponses aux questions posées

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/07/2011 à 13:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Elle fait transcrire le divorce à Nantes comme elle a fait pour son mariage.

A la préfecture, ça s'appelle une dénonciation (simple lettre, il n'y a pas de modèle). Cependant, si elle avoue avoir fait des faux (attester de la vie commune alors qu'ils ne vivaient plus ensemble), elle risque d'être poursuivie pour le délit commis.

kaplannuh, Rhône, Posté le 05/07/2011 à 17:28
4 message(s), Inscription le 05/07/2011
non, elle n'a pas fait des faux, ils ont simplement vécu ensemble après leur mariage, puis maintenant elle veut juste informer la préfecture qu'ils n'habitent plus ensemble afin qu'il ne bénéficie plus des anciennes attestations d'hébergement.

Merci pour votre réponse, c'est gentil..

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/07/2011 à 19:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
( Il s'agit en fait d'un courrier qui déclare que les attestations d’hébergement signé pour le titre de séjour ou autre sont invalides).
donc elle fait des attestations mensongères si elles ne sont pas valides

kaplannuh, Rhône, Posté le 06/07/2011 à 13:03
4 message(s), Inscription le 05/07/2011
je me suis mal exprimé...:))

ne sont plus valables j'ai voulu dire..:):)


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