Article 7 bis b des accords franco algerien

Sujet vu 521 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/11 à 18:33
> Droit des étrangers


Libre, Vendée, Posté le 21/06/2011 à 18:33
3 message(s), Inscription le 16/06/2011
Bonjour,
faut il un visa D "long séjour" pour la demande d'un carte de résident 10 ans en application de l'article 7 bis b Accords franco algérien. faut il prendre en compte l'article 9 (nouveau) dans ce cas précis "7bis -b- ".

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