Arrêt de cassation du 09 01 2008

Sujet vu 395 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/08 à 10:47
> Droit des étrangers


fortin17, Posté le 19/05/2008 à 10:47
1 message(s), Inscription le 19/05/2008
bonjour je recherhce un arrêt de cassation en date du 09/01/2008 realtif à l'exercice immédiat et effectif des droits d'un retenu dans le cadre des contentieux de la rétention (CRA)
Je n'ai pas plus de référence juridique.
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]