Arrêt de cassation du 09 01 2008

Publié par

bonjour je recherhce un arrêt de cassation en date du 09/01/2008 realtif à l'exercice immédiat et effectif des droits d'un retenu dans le cadre des contentieux de la rétention (CRA)
Je n'ai pas plus de référence juridique.
Merci