Apres combien de temps, la carte de 10 ans

Sujet vu 826 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 14:04
> Droit des étrangers


cla, Posté le 07/03/2008 à 14:04
2 message(s), Inscription le 07/03/2008
je suis marie avec une francaise depuis 2005, arrive en france fin 2005, c est la troisieme carte de sejour de 1 an que j obtien a partir de quand a t on le droit d avoir la carte de 10 ans. merci d avances

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citoyenalpha, Posté le 07/03/2008 à 17:43
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

L'article L314-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

La carte de résident peut être accordée ... A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français."

En conséquence au prochain renouvellement de votre carte temporaire vous pourrez demander une carte de réseident.

Restant à votre disposition


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