Non application d'un jugement favorable

Sujet vu 635 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/08 à 20:00
> Droit des étrangers


Mustapha, Posté le 18/03/2008 à 20:00
1 message(s), Inscription le 18/03/2008
Bonjour,
Le 10 octobre 2007, le TA de Toulouse décide d'annuler la décision du Préfet de Toulouse qui refusait d'abroger l'arrêté d'expulsion prononcé à mon égard. Aucun appel n'a été enregistré et aucune réponse à mes demandes d'abrogation de l'arrêté d'expulsion et refus du consulat de Tunis de m'accorder un visa. J'ai ressaisis le tribunal administratif mais sans réponse à ce jour. J'ai écris à la CNIL pour que ma fiche soit efffacée du SIS et j'attends.
J'ai contacté la LDH qui m'a dit qu'un tel jugement implique l'abrogation de mon arrêté d'expulsion et la délivrance d'un visa mais que je devais d'abord attendre que le Ministère décide d'abroger l'arrêté d'expulsion. Quand ? Quand il le décidera...s'il le décide ! Et ce en dépit d'un jugement favorable donc exécutable, portant sur le fond.

Extrait :
"...eu égard à l'ancienneté des faits commis par M. R. et de l'âge auxquels il les a commis, à l'absence de toute réitération depuis sa libération, ainsi qu'à son parcours professionnel, personnel et familial en Algérie puis en Tunisie depuis 1990, le préfet de la Haute Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant exclusivement sur la gravité de ces faits pour estimer que l'intéressé représentait toujours une menace pour l'ordre public ; qu’au surplus, le préfet n’a pu à bon droit opposer à l’intéressé la vie personnelle et professionnelle qu’il avait crée et développé en dehors du territoire national, en respect avec l’arrêté d’expulsion dont il faisait l’objet, alors que ses parents et l’ensemble de ses frères et sœurs sont de nationalité française et vivent en France, que lui-même est né sur le territoire métropolitain de la France et y a vécu jusqu’à l’âge de trente ans, qu’il a épousé en Tunisie une ressortissante française dont l’ensemble de la famille vit également en France et que le couple a donné naissance en Tunisie, le 06 avril 2005, a une petite fille qui peut légitimement prétendre à vivre et à être éduqué en France, pays dont elle a la nationalité ; […]
Article 1er : L’intervention de Mme DI MACCIO épouse RAÏTH et d’Elisa RAÏTH est admise.
Article 2 : La décision implicite opposée aux demandes de M. RAÏTH des 5 janvier et 6 avril 2004 tendant à l’abrogation de l’arrêté d’expulsion du 14 mars 1988 et la décision du préfet de la Haute Garonne sont annulés. […]

Question : Comment faire valoir mes droits ?
Mustapha R.
banniart@yahoo.fr

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citoyenalpha, Posté le 19/03/2008 à 18:34
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il convient de mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le préfet qui n'a pas exécuté la décision définitive du tribunal.
Adressez une demande, exposant les difficultés rencontrées, au tribunal administratif qui a rendu le jugement, en règle générale à l'issue d'un délai de trois mois suivant celui-ci.

Vous pouvez déposer la demande au greffe du tribunal ou l'adresser par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, en joignant une copie du jugement.

En un premier temps, le tribunal contactera le préfet concerné. Vous êtes tenu au courant de ces démarches.

Si elles n'aboutissent pas, une procédure est ouverte. Si le tribunal estime votre requête fondée, le juge ordonnera au préfet de procéder à l'exécution de la décision, et prononcera le cas échéant (n'hésitez pas à en faire la demande) à une astreinte financière.

Restant à votre disposition


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