Les algerien concerné par ceseda ou l'accord 1968

Sujet vu 2857 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/08 à 14:04
> Droit des étrangers


salim16000, Posté le 30/11/2008 à 14:04
112 message(s), Inscription le 17/09/2008
bonjour

est ce que les ressortissants algériens sont soumis, pour les conditions d'entrée et de séjour en France (CESEDA) , ou par une convention bilatérale, l'Accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968??????????

le retrait de certificat de résidance algerien dans le (CESEDA) n'exite pas
est aussi pour violence les femmes algeriennes lorsque la communauté de vie a été rompue à l’initiative de femme algerienne à raison des violences conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint, elle peut accorder le renouvellement du titre ?????????????????

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maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 26/03/2011 à 15:44
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
L'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions de titre de séjour des Algériens en France.

* Par cabinet.apelbaum le 02/03/09
* Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois

Pour le demandeur, la préfecture avait méconnu son obligation de se prononcer sur son droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du CESEDA. Cependant, le juge admi-nistratif est venu rappeler que les algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code général des étrangers (CESEDA), puisque l'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions de séjour des Algériens.


CAA Lyon, 1er juill. 2008, no 07LY02958, Benhalis


En l'absence, dans l'accord franco-algérien, « de toute stipulation ayant la même portée », la re-quérante ne pouvait se fonder sur l'article L. 314-5-1 du CESEDA prévoyant que le préfet ne peut pro-céder au retrait d'un titre de séjour « conjoint de Français » en cas de décès ou de violences conju-gales.


CAA Lyon, 28 avr. 2008, no 07LY01505, Groubon


Si l'accord franco-algérien n'a pas entendu écarter les règles de procédure, sauf stipulations incompatibles expresses, les dispositions de l'article L. 314-5-1 du CESEDA ne peuvent être regardées comme une règle de procédure : elles ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.


TA Paris, 5 mars 2008, no 0718585/3-2, Filali


Il ressort des dispositions des articles 7, b et 9 de l'accord franco-algérien que l'obtention d'un visa de long séjour et la production d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés sont nécessaires pour la délivrance d'un titre de séjour sala-rié.


Or le requérant ne disposait ni de l'un ni de l'autre. Le titre de séjour lui a donc été refusé.


CAA Paris, 16 juin 2008, no 07PA01838, Messaoudi Mohammed


Conclusion : pour chaque demande de titre de séjour, il convient de consulter avec précaution les dispositions de l'accord bilatéral franco-algérien car celui-ci régit exclusivement les conditions de séjour des algériens en France. Seules les règles procédurales du CESEDA demeurent d'application directe pour les algériens.

kad98, Posté le 07/09/2013 à 13:01
2 message(s), Inscription le 07/09/2013
bonjour,est ce qu on peux retirer la carte résidant a un algérien si il divorce apres 2ans de vie comune?merci

amatjuris, Posté le 07/09/2013 à 13:29
7868 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
L'époux étranger d'un Français se voit retirer sa carte de résident en cas de rupture de la vie commune dans les 4 années qui suivent le mariage.
Toutefois, il bénéficie d'une protection :
si un ou plusieurs enfants sont nés de l'union et qu'il participe à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance,
ou s'il a quitté son époux en raison des violences conjugales qu'il subissait de sa part,
ou en cas de décès de son époux.
Dans ces 3 cas, la préfecture ne peut pas procéder au retrait de la carte.
source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11892.xhtml
cdt

kad98, Posté le 07/09/2013 à 13:34
2 message(s), Inscription le 07/09/2013
même si il divorce a l amiable?


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