Ajournement de ma demande de naturalisation

Sujet vu 1583 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/10 à 22:52
> Droit des étrangers


NABLI, Hauts-de-Seine, Posté le 11/01/2010 à 22:52
1 message(s), Inscription le 11/01/2010
Bonjour,

Je vous sollicite pour avoir un conseil juridique suite à l'ajournement de ma demande de naturalisation à cause d’une condamnation.

En effet, j'ai déposé mon dossier de naturalisation le 09/05/2007 et reçu le récépissé de dépôt de dossier le 03/04/2007. J'ai passé par la suite les deux entretiens avec la préfecture et la police en mai 2009.

Le 23/12/2009 je reçois l'ajournement de 2 ans par Rezé (ministère de l'immigration) pour la raison suivante :

« Vous avez été l’auteur de conduite sous l’empire d’un état alcoolique le 18/03/2004 ; D’ailleurs ces faits ont donné lieu à une condamnation à 1000 euro d’amende par le tribunal correctionnel de paris le 24/06/2004 »

Pourtant, lors de mes entretiens avec la préfecture et la police, j’ai parlé de cette infraction et ils m’ont affirmés qu’il n’y aura pas de problème et que ça ne doit pas gêner la procédure.

En faisant des recherches après, j’ai trouvé l’Article 133-3 qui dit que :

« Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision
de condamnation est devenue définitive. »

Je voudrais donc savoir si je peux faire un recours gracieux (ou autre) au ministère chargé de la naturalisation ;

Est-ce qu’ai besoin d’avoir un avocat pour le faire ou bien est ce que je peux faire le recours moi-même ;

et qu'est ce que je peux leur donner comme argument pour annuler la cause de l'ajournement et ne pas avoir un second refus ?

Merci de votre aide

cdt,

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chris_ldv, Paris, Posté le 14/01/2010 à 23:06
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable.

L'article que vous citez ne s'applique pas à votre cas.

Rien ne vous empêche de tenter de votre chance avec un recours gracieux mais avec une condamnation pénale prononcée par un tribunal correctionnel vous n'avez à mon avis aucune chance d'obtenir la citoyenneté Française.

Salutations,


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