J'aimerais obtenir une information urgente svp

Sujet vu 957 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/11 à 07:49
> Droit des étrangers


Max2323, Vendée, Posté le 23/09/2011 à 07:49
9 message(s), Inscription le 13/09/2011
Bonjour,

ma question est la suivante: Les prefectures sont elles obligées de saisir la commission des titres de sejour en cas de refut de titre de séjour privée et familiale d'apres l'article L.313-11 4.

Sinon dans qu'elle cas le sont elles?

Merci de me repondre. c'est urgent!


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amatjuris, Posté le 23/09/2011 à 13:31
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,

"Lorsque le préfet envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour "vie privée et familiale" à l'étranger qui remplit les conditions d'obtention ou de renouvellement, il doit saisir la commission du titre de séjour.

La saisine a lieu dans les cas de délivrance :

de plein droit de la carte,

et d'admission exceptionnelle au séjour, lorsque l'étranger justifie résider habituellement depuis plus de 10 ans en France."

en conséquence pour que le préfet ait une obligation de saisir la commission, il faut que le demandeur remplisse les conditions d'obtention ou de renouvellement de ce titre de séjour.

cdt

Max2323, Vendée, Posté le 23/09/2011 à 13:50
9 message(s), Inscription le 13/09/2011
Merci beaucoup Amatjuris,

Ok j'ai bien compris tout ce que tu viens de dire,

Mais pour une personne entre en france avec un visa(titre de sejour), mariée en france avec un francais et ayant 6 mois de vie communes.

ma question est la suivant: est ce que ce type de personne beneficit de plein droit de la délivrance d'une carte de sejour?

Moi j'ai trouve ceci dans legifrance:

Article L312-2
La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.


Moi je n'ai pas vue les mots suivants: " qui remplit les conditions de délibrance ou de renouvellement"


Merci d'avance.

chris_ldv, Paris, Posté le 23/09/2011 à 14:55
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Citation :
Moi je n'ai pas vue les mots suivants: " qui remplit les conditions de délibrance ou de renouvellement"


Soit la préfecture décide d'accorder le titre de séjour malgré le fait que la personne ne remplisse pas les conditions de délivrance ou de renouvellement (rare mais tout à fait possible, notamment pour raisons humanitaires) >> la question de la saisine de la commission des titres de sejour n'a pas lieu d'être.

Soit la préfecture décide de ne pas accorder le titre de séjour au motif que la personne ne remplit pas les conditions de délivrance ou de renouvellement et alors la question de la saisine de la commission des titres de sejour n'a pas lieu d'être non plus puisque précisément les conditions légales ne sont pas remplies: la commission ne peut pas allez contre une loi.

Le seul cas de figure ou la commission peut valablement être saisie est lorsque les conditions d'obtention du titre de séjour sont réunies et que malgré cela la prefecture refuse sa délivrance, souvent pour un motif d'ordre public (interdiction de séjour en France prononcée par une décision de justice après une condamnation pénale, suspicion de fraude dans le rédaction de la demande de titre de séjour, menace à la sureté de l'état etc...)

Cordialement,

Max2323, Vendée, Posté le 23/09/2011 à 17:31
9 message(s), Inscription le 13/09/2011
Bonjour chris,

Citation :
Le seul cas de figure ou la commission peut valablement être saisie est lorsque les conditions d'obtention du titre de séjour sont réunies et que malgré cela la prefecture refuse sa délivrance, souvent pour un motif d'ordre public (interdiction de séjour en France prononcée par une décision de justice après une condamnation pénale, suspicion de fraude dans le rédaction de la demande de titre de séjour, menace à la sureté de l'état etc...).


Encore une question: lorsque toutes les conditions obtention de titre de séjour sont remplis(reunies) et que c'est la prefecture qui s'y oppose, alors doit elle(la prefecture) saisir la commission de titre de séjour?

Car voici les conditions reunies : entrée réguliere en france avec un visa court séjour, mariage en france et plus de 8 mois de vie commune.


Merci d'avance, j'aimerais vraiment comprendre comment cela fonctionne.

chris_ldv, Paris, Posté le 23/09/2011 à 22:12
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Article L312-2
La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.

D'après l'article que vous citez vous même c'est effectivement l'autorité administrative qui saisi la commission lorsqu'elle envisage de refuser le titre de séjour alors que les conditions semblent à priori réunies.

Soyons clairs: comme l'autorité administrative n'a aucun intérêt à perdre du temps inutilement en refusant un titre de séjour sans fondement pour qu'il soit ensuite accordé par la commission si la préfecture refuse de vous délivrer un titre de séjour alors que vous remplissez à priori les conditions requises il y a en principe une bonne raison que la préfecture estime suffisante non seulement pour motiver son refus, mais également pour que la commission prennent une décision identique.

Si la commission vous accorde le titre de séjour alors que la préfecture avait dans un premier temps refusé de vous le délivrer cela signifie que le service des étrangers de la préfecture a mal fait son travail.

Cordialement,

Max2323, Vendée, Posté le 23/09/2011 à 23:14
9 message(s), Inscription le 13/09/2011
Merci chris,

je commence á comprendre tout ce mecanisme. Mais est ce que la non saisit de la commission des titres de séjour pour une personne remplissant les conditions de l'article L313-11 4 constitue un erreur de droit de la prefecture d'apres la Loi(Article L312-2)?

Citation :
Soyons clairs: comme l'autorité administrative n'a aucun intérêt à perdre du temps inutilement en refusant un titre de séjour sans fondement


Et si la prefecture refuse un titre de séjour à un conjoint de francais qui en fait la demande, sur le seul motif qu'il ne justifie pas avoir un visa long sejour.

Est ce que cela peut constituer un argument de refut de titre de séjour de la prefecture sachant que l'article L 211-2 1 permet une dérogation à l'article L311-7?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/09/2011 à 00:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Et si la prefecture refuse un titre de séjour à un conjoint de francais qui en fait la demande, sur le seul motif qu'il ne justifie pas avoir un visa long sejour.
c'est la loi. Ce titre de séjour doit s'accompagner, au préalable d'un visa long séjour.
C'est le visa long séjour qui peut se demander en préfecture, au lieu du consulat si les 3 conditions sont réunis (mariage avec un Français, entrée légale, 6 mois de vie commune)

Max2323, Vendée, Posté le 24/09/2011 à 08:54
9 message(s), Inscription le 13/09/2011
Oui je suis d'accord que c'est la loi mais alors l'article L 211-2-1 qui accompagne une entrée réguliere(avec preuves a l'appui), est ce que c'est n'est pas aussi la loi?

Moi je sais qu'on a pas obligatoirement besion d'un visa long séjour. Car l'article L 211-2-1 ouvre une derogation.

Ma question est la suivante: Est ce la prefecture à le droit de réfuser de saisir la commission des titres de séjour pour une personne qui remplit toutes les conditions de l'article L 211-2-1 et de la circulaire du 19 Mars 2007?

J'attends vos réponses la dessus.


Merci d`avance!

amatjuris, Posté le 24/09/2011 à 09:19
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'article 221-1 que vous citez concerne le maintien en zone d'attente et non une possibilité de dérogation !
cdt

Max2323, Vendée, Posté le 24/09/2011 à 09:38
9 message(s), Inscription le 13/09/2011
Merci pour la remarque. c'était une erreure. j'ai corrigé.


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