Accords franco-algériens article 7 bis h

Bonjour,

Le problème au sujet du titre de 10 ans posé par une membre il y a quelques semaines et auquel commomlaw avait répondu me pousse à exposer le mien ou plutôt celui de mon fils

Il tourne autour de l'interprétation (et donc de l'application) d'un autre article, le 7 bis alinéa h des accords franco-algériens

Cet article stipule qu'il est octroyé de plein droit un certificat de résidence de 10 ans au "ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention « vie privée et familiale », lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France"

Mon fils est arrivé légalement en France en tant que mineur avec sa mère pour suivre ses études secondaires sous couvert d'un visa long séjour. Après 3 ans il reçoit à sa majorité son premier titre VPF renouvelé un fois qui est arrivé à échéance

Avec ses 3 années en tant que mineur et ses ses 2 années en tant que majeur, peut-il faire valoir les 5 ans de résidence en France requis pour obtenir un CRA de 10 ans ?

Autrement dit est ce qu'une année scolaire dument justifiée pendant la minorité compte comme une année de résidence ?

la réponse me paraissait évidente au départ mais à la préfecture où j'ai accompagné mon fils pour le dépôt de la demande d'un CRA de 10 ans, l'agent était catégorique : Pour lui, il faut 5 titres successifs pour pouvoir demander un CRA de 10 ans !!

Je l'ai invité, en vain, à regarder avec moi le document des accords pour lui montrer que l'article 7 bis h ne parle à aucun moment de 5 certificats successifs mais de 5 ans de résidence justifiées sous couvert d'au moins une carte VPF, ce qui n'est pas tout à fait la même chose

je conçois que le cas de mon fils peut-être atypique ou singulier (à cheval sur sa minorité et sa majorité) mais il a effectivement 5 années de résidence

Pourquoi, la preuve de cette résidence ininterrompue et régulière doit-elle découler obligatoirement de la production de titres ?

l'agent de la préfecture aurait pu, au moins, évoquer une loi, un décret ou une circulaire pour lever cette l'ambigüité

il ne l'a pas fait, à moins que l'administration joue volontairement sur les ambiguïtés des textes pour .....

Merci à commonlaw, qui semble bien connaitre le sujet, et à tous les autres d'éclairer ma lanterne et de me dire éventuellement s'il y a quelque chose à faire

Bonjour Eureka,

l'accord franco algérien article 7bis h) stipule:

Article 7 bis
(...)
Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :

(...)
h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention « vie privée et familiale », lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.
(...).

L'article est clair et il n'y a aucune ambiguïté.

Comme vous devez le savoir, les mineurs étrangers en France ne sont pas tenus d'avoir un titre de séjour. Ils peuvent se faire délivrer un DCEM(document de circulation
pour étranger mineur) ou un TIR, (mais ce ne sont pas des titres de séjours)selon le cas, mais seulement s'ils voyagent à l'étranger et veulent revenir sans prendre de visas.

Par conséquent, un mineur étranger entré légalement avec un visa long séjour, ne peut pas être en situation irrégulière et est donc forcement en situation régulière. Le seul fait d'être entré avec un visa long séjour est par exemple suffisant pour obtenir un DCEM peu importe la situation des parents.

Votre fils est bénéficiaire de plein droit du Certificat de résidence de 10 ans.
Au lieu de perdre votre temps à essayer de convaincre l'agent de la préfecture, rassemblez plutôt les preuves écrites de votre demande. Les preuves ECRITES, c'est très important.

Même si votre fils doit se rendre personnellement à la préfecture pour la demande, je vous conseille d'envoyer aussi une lettre recommandée demandant explicitement le CR de 10 ans au titre du 7 bis h).

Ensuite vous n'avez plus qu'à attendre, en cas de réponse négative ou après 4 mois sans réponses, il vous faudra faire un recours au tribunal administratif.
Mais n'oubliez pas que ce ne sont les agents de la préfecture qui définissent la loi, et dans un cas comme celui de votre fils n'hésitez pas à aller au tribunal pour faire valoir vos droits.

Commonlaw

Bonsoir Commonlaw
Merci beaucoup pour votre réponse qui me conforte encore plus dans ma conviction.
Pour être tout à fait franc avec vous, j’avais sollicité il y a quelques jours un premier avis juridique (payant) sur un autre site que le votre dont la réponse de l’un des avocats sollicité m’a laissé perplexe :

Comme tout bon administré (étranger) j’ai décidé alors de chercher un deuxième avis. En surfant sur la toile, je suis tombé sur Experatoo qui m’a permis de constater que les réponses des conseillers étaient tout à fait argumentées et convaincantes
En ce qui concerne mon fils, il a effectivement toutes les preuves que vous citez : le visa d’entrée, le DCEM, les certificats de scolarité, la visite médicale, le contrat d’accueil et d’intégration et enfin l’attestation d’hébergement chez ses parents qui sont eux-mêmes propriétaires de leur logement et titulaire d’un CRA de 10 ans. Tous ces documents ont été fournis lors de la demande il y a 6 semaines.
Convaincu du bon droit de mon fils et malgré le comportement de l’agent de la préfecture, j’étais confiant pour la suite. Malheureusement, la réponse de l’administration est venue sous la forme d’un simple renouvellement d’une année du titre VPF. Titre que mon fils a récupéré il y a quelques jours.
Maintenant que l’administration a pris sa décision en contradiction avec les articles des accords franco-algériens que faut-il faire ? Un recours gracieux comme vous le suggérez, ou attendre l’année prochaine ?
Encore une fois merci pour tous les conseils précieux que vous nous apportez

Je vous ai déjà expliqué qu'il n'existe pas de titre de séjours pour mineurs, par conséquent on ne peut de vous demander de prouver la situation régulière de votre fils avec des titres de séjour. De plus, il disposait de DCEM, bien que n'étant pas un titre de séjour, votre fils était parfaitement en situation régulière.

Par contre, vous ne m'avez pas dit si vous avez la preuve ÉCRITE de votre demande de CR de 10 ans (un récépissé de demande où c'est bien mentionné que le CR de 10 ans a été demandé, qu'est ce qui était marqué sur le récépissé?, une lettre recommandée) ou alors vous vous êtes contenté de demande orale sans aucune preuve écrite.

Si c'est le cas, vous n'avez pas été prudent et vous vous êtes fait "avoir" si l'on peut dire. Sans preuve écrite, l'administration peut dire que vous n'avez jamais demandé de CR de 10 ans et vous serez bien incapable de prouver le contraire. Allez au tribunal sans aucune preuve de votre demande ne sert à rien. Vous pouvez tentez un recours gracieux, même si je pense que ce n'est qu'une perte de temps, il est plus qu'illusoire. Il vous restera alors l'année prochaine,en prenant soin d'avoir une preuve écrite (prenez soin de faire aussi une lettre recommandée même si vous vous rendez sur place par la suite) de votre demande pour pouvoir contester la décision de la préfecture.

Bonjour Commonlaw,

Dans mon premier courrier, j'avais indiqué que j'avais accompagné mon fils pour le dépôt de la demande d'un CRA de 10 ans

Cette demande (signée par mon fils) comprenait une lettre à Monsieur le Préfet jointe aux pièces requises et dont l'objet était rédigé ainsi : "Demande d’un premier certificat de résidence de 10 ans pour ressortissant Algérien"

Dans le corps du texte, la demande était argumentée et se terminait ainsi :

"A l’échéance de mon actuel titre de séjour, je peux donc justifier d’une présence ininterrompue en France de plus de 5 ans qui me vaut l’honneur aujourd’hui, , de vous demander de bien vouloir m’accorder un certificat de 10 ans conformément aux dispositions du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, signé le 11 juillet 2001"

Malheureusement et comme je l'ai déjà dit, j'ai eu du mal à convaincre l'agent de la préfecture sur le bien fondé de la demande de mon fils.

Il nous a remis effectivement un récépissé (dont j'ai copie) sur lequel était inscrit exactement ceci : " A demandé le renouvellement de son titre de séjour dont la fin de validité expire le 08/01/2010"

Comme je lui faisais remarquer que la demande de CRA de 10 ans n'apparaissait pas sur le récépissé il a répondu "aucune durée de carte n'est inscrite car c'est la hiérarchie qui prend la décision, ça sera soit un nouveau VPF d'un an ou un CRA de 10 ans ce dont je doute car il faut 5 cartes successives"

C'est pourquoi j'avais dit que malgré son comportement j'étais confiant pour la suite pensant que le dossier serait étudié par un responsable ou passerait éventuellement par la commission des titres de séjour.

Il semble donc que les agents font ce qu'ils veulent, soient d'eux-mêmes soit instruits dans ce sens

Si vous pensez qu'avec tous les éléments que je viens de donner je peux faire un recours au tribunal administratif je le ferais.

Merci pour tout et bonne fin de journée

Bonjour Eureka,

Ce ne sont pas les agents du guichet qui prennent la décision, ils ne font que suivre les consignes qui leur sont données.
La phrase "" A demandé le renouvellement de son titre de séjour dont la fin de validité expire le 08/01/2010" est claire, elle n'indique pas que vous avez demandé un CR de 10 ans. Vous avez eu comme beaucoup une excès de confiance envers les paroles qu'on vous a donné, vous avez accepté un récépissé qui ne mentionnait pas votre demande exacte. Il ne fallait pas refuser le récépissé mais prendre vos précautions en envoyant la lettre que vous avez écrite au préfet en recommandé également en ajoutant que l'agent n'a pas mentionné votre demande de CR de 10 ans sur le récépissé.

Vous pouvez aller au tribunal, en comptant sur le fait que la préfecture ne conteste pas avoir reçu votre courrier. Il suffirait qu'elle dise que vous n'avez pas fait de courrier demandant un CR de 10 ans mais plutôt d'un an comme indiqué sur le récépissé et vous serez incapable de prouver le contraire et la procédure tombera à l'eau.

En général, ne prenez pas pour argent comptant tout ce que la préfecture vous dira en ce qui concerne les titres de séjour, et prennez toujours soins d'avoir une preuve écrite de votre demande, même si on vous dit oralement que votre demande n'est pas valable.

Commonlaw

Bonjour Commonlaw,

vous avez raison, à la réception du récépissé j'aurai du envoyer une lettre en RAR pour confirmer la demande de mon fils d'un CRA de 10 ans que l'agent n'a pas mentionné comme telle.

Je laisse tomber cette fois-ci mais la situation va se représenter dans 4 mois pour ma fille qui sera dans la même situation que son frère. Là, je suivrais vos conseils

Merci pour tout