Voiture de sté,facturation des réparations

Sujet vu 474 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/10 à 13:15
> Droit des Entreprises


lol, Isère, Posté le 17/09/2010 à 13:15
1 message(s), Inscription le 17/09/2010
Bonjour,
mon entreprise me confie un véhicule pour 2 ans (de location) quand je rends celle-ci après deux ans, mon entreprise me facture diverses rayures (parking) pour un montant de 300 €.
a-t-elle le droit de facturer ce type de rayures ?
au bout de deux années, il est difficile de rendre un véhicule neuf.
merci pour votre réponse.
cdlt L.M

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/09/2010 à 19:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
des rayures ne sont jamais de l'usure normale, ce sont des dégradations dont le locataire est responsable


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