Vente d un fond de commerce

Sujet vu 640 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/09 à 19:31
> Droit des Entreprises


gaelleMM, Posté le 17/03/2009 à 19:31
31 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

Mon pere a racheté un fond de commerce il y a 7 ans ,en quincaillerie
IL est locataire de l emplacement.

Il veut vendre son fond de commerce car cela ne marche plus vraimentet egalement pour des soucis financiers et son bail se termine en Mai 2010 mais toute les propositions que l'on peut lui faire lui sont refusées par la proprietaire de l'immeuble.

A t elle le droit? car s'il n a pas vendu avant l'année prochaine il peut se retrouver en liquidation judiciaire....

Peut elle refuser toutes propositions jusqu'àu terme du bail.??

Merci de me repondre

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