Vente alcool et boisson fraiche alcoolisees dans station service

Sujet vu 939 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/09 à 09:57
> Droit des Entreprises


felix517, Vendée, Posté le 18/08/2009 à 09:57
1 message(s), Inscription le 18/08/2009
Bonjour,
J aurais aime savoir si quelqun as la reponse a ce sujet:
une nouvelle loi vient de paraitre interdisant la vente d alcool apres 18h et la vente de boissons fraiches alcoolisees dans les stations services
mais aux yeux de la loi qu est ce qu une station service?
si c est une entreprise dont le registre du commerce stipule qu elle vend entre autres du carburants alors elle s applique a tout les commerces vendant du carburant y compris les grandes surface.....Moi j ai un commerce de terminal de cuisson et une grande licence epicerie,je me trouve dans les memes murs qu une station.Bien qu au meme endroit nous sommes 2 commercants independants et je ne vends pas de carburants cette loi s applique t elle a moi?
merci de votre reponse et bon casse tete hi hi

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