Union economique et sociale

Sujet vu 338 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/12 à 15:55
> Droit des Entreprises


a2nou, Vienne, Posté le 20/01/2012 à 15:55
18 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,

Est-il possible de créer une union économique et sociale si le nombre total d'employé est inférieur à 50?
Pourriez-vous me communiquer les références législative de ce dispositif si elles existent?

Merci d'avance

Cordialement

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