Union economique et sociale
| a2nou Nouveau membre Inscrit : 01/02/2011 Messages : 14 |
Vu 125 fois Vienne, Le 20/01/2012 15:55 |
| Bonjour,
Est-il possible de créer une union économique et sociale si le nombre total d'employé est inférieur à 50? Pourriez-vous me communiquer les références législative de ce dispositif si elles existent? Merci d'avance Cordialement |
Classement : Droit des entreprises
