Taxes foncières perso après dépôt de bilan

Sujet vu 677 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/09 à 23:11
> Droit des Entreprises


mnypausa, Orne, Posté le 06/01/2009 à 23:11
26 message(s), Inscription le 25/10/2008
Bonjour,

Mon mari et moi même avons déposé le bilan de notre commerce. Le jugement du 14 septembre 2007 nous met en faillite personnelle. Notre maison personnelle a été saisie par notre liquidatrice. Ce bien a été vendu le 23 février 2008. Cette vente fut classique, acheteur, notaire et vendeur, sauf que le vendeur ce n'était pas nous mais notre liquidatrice (nous n'avons pas assité à la vente et nous n'avons rien signé). Mais nous avons reçu la taxe foncière 2008. Je n'ai encore rien payé car je ne sais pas si une convention concernant le prorata est mentionnée dans l'acte de vente. et au 1er janvier 2008 ce bien n'était plus le notre mais à notre liquidatrice. Après multipes demandes je n'ai aucune réponse de la liquidatrice. La seule solution ne serait-ce pas de lui envoyer directement la taxe foncière?

Je ne sais vraiment pas comment faire et j'ai déjà reçu un premier rappel.

Je vous remercie par avance des informations que vous m'apporterez.
Mes meilleurs voeux à toute l'équipe d'experatoo
Lecornec.isabelle@neuf.fr
Isabelle

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