Au sujet de la signature d'un contrat avec 1 associe

Sujet vu 380 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/13 à 12:19
> Droit des Entreprises


coconimelpa, Pyrénées-Orientales, Posté le 01/10/2013 à 12:19
3 message(s), Inscription le 01/10/2013
bonjour,
au mois de janvier 2013 je me suis associé et j'ai repris des parts dans un site de vente en ligne. Aujourd'hui pour des raisons professionnelles je dois quitter la France, mais le petit souci c'est que je ne retrouve pas le contrat que j'ai signé, comment puis-je faire valoir mes droits si je veux revendre mes parts? Je vous remercie par avance.

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trichat, Posté le 01/10/2013 à 15:29
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous avez égaré l'acte d'acquisition de parts sociales (acte de cession pour le cédant), vous pouvez en obtenir copie en vous adressant au greffe du tribunal de commerce qui tient le RCS où est inscrit cette société.
Le dépôt est obligatoire pour produire des effets à l'égard des tiers.
Je vous joins le lien vers le site "greffes.com" qui donne les explications concernant ce type d'acte:

http://www.greffes.com/fr/formalites/registre_du_commerce/actes_comptes_annuels/depot_au_greffe_des_actes_et_statuts/depot_d_un_acte_de_cession_de_parts_sociales_sans_changement_de_g

Cordialement.

coconimelpa, Pyrénées-Orientales, Posté le 01/10/2013 à 17:57
3 message(s), Inscription le 01/10/2013
je vous remercie pour votre aide precieuse


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