Suite redressement judiciaire

Sujet vu 716 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/12 à 18:17
> Droit des Entreprises


Fred38290, Isère, Posté le 17/07/2012 à 18:17
1 message(s), Inscription le 17/07/2012
Bonjour,
quand notre société est racheté quel est la durée pour passer en contrat suite a un redressement judiciaire ? Quel et l'article de loi merci

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pat76, Paris, Posté le 20/07/2012 à 19:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si votre société qui est en redressement judiciaire est reprise, les contrats de travail sont transférés de plein droit chez le nouvel employeur.

Le nouvel employeur ne pourra pas modifier votre contrat de travail sans votre accord.

Article L1224-1 du Code du Travail:

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 24 janvier 1990; Bull. Civ. V, n° 23:

" Les contrats de travail en cours sont maintenus dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification."

L

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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