Suite à un incendie resiliation de mon bail

Sujet vu 1656 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/11 à 11:12
> Droit des Entreprises


nana, Hautes-Alpes, Posté le 17/03/2011 à 11:12
1 message(s), Inscription le 17/03/2011
Bonjour,
j'ai subit un incendie dans mon commerce le 24 juillet 2010 situé au rez de chaussée d'un immeuble d'habitation. Les appartements du dessus n'on rien eut a l'exception d'un cabinet dentaire qui a eut un soucis avec son plancher.
Depuis j'attendais les accords des assurances pour lancer les travaux de reconstruction. Ces derniers ont attaqués il y a quelques semaines. J'ai continué a payer mes loyers normalement depuis.
Aujourd’hui je reçois une lettre en recommandé de l'avocat de mon propriétaire qui me dit résilier de plein droit la bail commercial du fait de l'article 13 de mon bail soit "Si par cas fortuit, force majeure ou tout autre cause, l'immeuble devrait être démoli ou déclaré insalubre, le présent bail serait résilié de plein droit, sans indemnité de la la part du bailleur".
Il n'est pas question de démolition et je ne suis pas au courant qu'il soit déclaré insalubre.
Pourriez vous me dire si il est dans son droit. Merci.

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aie mac, Posté le 17/03/2011 à 21:53
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
si le congé ne s'appuie que sur cette raison, et qu'elle n'est pas conforme à la réalité, alors le bailleur n'est pas dans son droit.


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