Succession et entreprise en liquidation judiciaire

Sujet vu 691 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/11 à 15:01
> Droit des Entreprises


mel2302, Charente, Posté le 25/02/2011 à 15:01
1 message(s), Inscription le 25/02/2011
Bonjour,

Mon père est décédé le 6 Janvier 2009. A son actif une maison que nous avons vendu. A son passif des dettes personnelles. (qui seront rembourser avec la vente de la maison).
Toujours à son actif deux entreprises qui ont été placé en liquidation judiciaire par un liquidateur.
Sur les deux entreprises des dettes.Le liquidateur avait 15 mois pour se manifester et intenter une action pour prendre l'argent de la maison pour combler les dettes des entreprises. Ces 15 mois s'arrête donc au 1 er Mars 2011. Sauf que ce matin donc au 25 Février 2011 un huissier nous apporte une assignation en justice pour aller au tribunal des commerce le 17 Mars 2011.
Ma question est:
si le notaire nous verse l'argent de la succession au 1er mars comme il devrait le faire
le liquidateur a-t-il le droit de nous faire payer les dettes de l'entreprise alors que son délai est passé??

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