Sommes nous pénalement responsable d'avoir perçu un virement?

Sujet vu 1035 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/08 à 08:38
> Droit des Entreprises


Erika, Posté le 20/03/2008 à 08:38
2 message(s), Inscription le 20/03/2008
Bonjour,

Nous sommes une jeune société qui connaît quelques difficultés avec un débiteur.
En effet, en décembre 2006, nous avons passé en facturation un chantier pour un société X, d'un montant de 9408.85 €. En avril 2007, n'ayant toujours pas reçu de règlement nous avons entamé la procédure de rappel de règlement avec mise demeure de payer etc...
En juin nous avons perçu de cette entreprise un chèque de 9000 € que nous avons encaissé à sa demande 15 jours plus tard, le chèque est retourné faute de provision du compte de notre débiteur. Nous avons remis ce chèque à l'encaissement 15 jours plus tard, il nous est une fois de plus retourné.
Après la mise en demeure de payer émise en juillet 2007, nous avons reçu un virement bancaire de cette société de 5000 €.
Le 12 mars 2008, nous avons appris par LRAR que cette société en en redressement judiciaire depuis mai 2007, et qu'elle mettrait 10 ans à nous payer nos 9408.85 €. Pensant bien faire, nous avons averti le mandataire judiciaire que nous avions déjà perçu un premier virement.
Nous avons appris aujourd'hui (21 mars 2008) que ce virement est une infraction pénale.
Que risquons nous pénalement pour avoir accepté ce règlement.
Ce règlement ayant été effectué par virement bancaire, et non par remise de chèque, sommes nous pénalement coupable?
Etant donné que nous plaidons l'ignorance de la procédure de redressement judiciare envers la société X, que devons nous faire?

Merci par avance pour vos réponses.

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