Société en liquidation judiciare

Sujet vu 447 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/13 à 14:19
> Droit des Entreprises


pady35, Ille-et-Vilaine, Posté le 09/07/2013 à 14:19
3 message(s), Inscription le 09/07/2013
Nous avons signé un devis avec une entreprise de panneaux photovoltaïque et éolienne en 2012. Installation faite fin d'année 2012 et donc facturé par autofinancement (rien de payer pour le moment car le crédit doit commencer en septembre).
Ils nous avait donné un chèque en échange d'un panneau publicitaire mis devant chez nous. Chèque encaissé le mois dernier mais revenu comme impayé.
Du coup j'ai regardé sur societe.com et il s'avère que cette société est en liquidation judiciaire depuisle 13/06/2013.
On se pose donc des questions par rapport aux conditions de garantie et d'entretien prévu lors de la signature du devis. Que doit-on faire ?

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trichat, Posté le 09/07/2013 à 22:02
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Vous conserverez la garantie légale que tout constructeur doit donner sur les produits fabriqués et la garantie décennale photovoltaïque que devait obligatoirement avoir souscrit votre installateur.

Pour les autres opérations d'entretien, vous devrez rechercher un autre installateur de panneaux photovoltaïques (si possible installant des panneaux de même marque).

Quant au chèque pour la publicité, avez-vous signé un contrat?

De toute façon, la société étant déclarée en liquidation judiciaire, vous devez informer le liquidateur judiciaire de la possession d'un chèque impayé. Vous serez inscrit comme créancier chirographaire de cette société, mais il y a fort peu de chance d'être remboursé à la fin des opérations de liquidation, qui se solderont par une insuffisance d'actif.

Cordialement.

pady35, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/07/2013 à 09:14
3 message(s), Inscription le 09/07/2013
J'ai un avoir pour le chèque par contre je n'ai pas trouvé le nom du liquidateur sur aucun site. Savez vous ou je peux le trouver.

trichat, Posté le 10/07/2013 à 09:25
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Soit vous recherchez dans un journal d'annonces légales de votre région où est publié l'avis du jugement du tribunal de commerce, soit vous vous rendez au greffe du tribunal de commerce qui vous donnera les coordonnées du mandataire-liquidateur judiciaire désigné. Peut-être qu'un simple appel téléphonique au greffe suffira.

Cordialement.

pady35, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/07/2013 à 22:06
3 message(s), Inscription le 09/07/2013
Je vous remercie pour ces informations je fais essayer de trouver les informations.


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