Signification d'une assignation

Sujet vu 826 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/08 à 19:39
> Droit des Entreprises


debiec, Gironde, Posté le 23/12/2008 à 19:39
1 message(s), Inscription le 23/12/2008
Bonjour,
Un huissier vient de m'adresser une assignation signifiée par dépôt à l'étude. Il devait m'adresse par courrier la copie de cet acte signifié le 19/12/2008 le 20/12/2008 au plus tard selon les articles 655, 656, 657 et 658 du CPC.
Or, cette lettre est timbrée du 22/12/2008. De plus le courrier qu'il m'a adressé ne contient pas las articles pré cités.
Est-ce que cette assignation est valable ou puis-je en contester la forme?
Merci de votre réponse

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