Signification/ assignation/ filiale/ société

Sujet vu 996 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/09 à 15:44
> Droit des Entreprises


DAV23, Hauts-de-Seine, Posté le 09/09/2009 à 15:44
4 message(s), Inscription le 09/09/2009
Bonjour,
Société 1 veut assigné Société 2 cependant société 1 envoie la signification a une filiale de société 2 alors que société 1 veut assigner la maison mère... est ce que l'on peut considérer que société 1 a correctement signifié l'assignation à la maison mère ou doit elle réaddresser une signification au siège de la maison mère?

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