Signature d'un contrat sans enregistrement

Sujet vu 383 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/11 à 23:50
> Droit des Entreprises


cosmocs, Paris, Posté le 03/11/2011 à 23:50
3 message(s), Inscription le 03/11/2011
Bonjour,

voilà, nous créons actuellement notre société SARL et sommes sur le point de signer un contrat avec un client. Seulement l'enregistrement de notre société prend du retard, elle n'est donc pas encore enregistrée. Donc ma question est la suivante : Est-il possible de signer un contrat de prestation de services si la société prestataire n'est pas encore enregistrée (ou sur le point de l'être)? Est-ce légal? Si oui, comment le stipuler dans le contrat?

Merci par avance pour votre aide.

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NOSZI, Paris, Posté le 04/11/2011 à 13:21
182 message(s), Inscription le 17/08/2011
Bonjour,

Vous ne pouvez pas signer de contrat au nom de votre société tant que celle-ci n'est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. En effet, elle n'a pas encore de personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagement.

En revanche, les futurs associés de la société peuvent signer en leur nom propre des contrats "au nom et pour le compte de la société X en cours de formation" et devront relater l'ensemble des actes accomplis lors de la période de formation dans un acte qui sera annexé aux statuts de la société.

La signature des statuts par les associés vaudra alors reprise par la société de ces actes passés par l'un des associés "au nom et pour le compte de la société X en cours de formation".

Attention, il est impératif de faire figurer cette mention car seuls peuvent être repris par la société les actes expressément conclus au nom et pour le compte d'une société.

Cordialement

cosmocs, Paris, Posté le 07/11/2011 à 01:57
3 message(s), Inscription le 03/11/2011
D'accord, c'est noté.
Merci Noszi pour votre réponse.

Cordialement


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