Saisie de perts sociales d'un sci

Sujet vu 1562 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/11 à 18:45
> Droit des Entreprises


neverknow, Alpes-Maritimes, Posté le 28/05/2011 à 18:45
1 message(s), Inscription le 28/05/2011
Bonjour,
j'ai acheté en SCI avec le père de ma fille un terrain à bâtir.
nous détenons chacun 50% des parts sociales de la SCI dont le capital est de 15.000 euros.
mon compagnon s'est fait saisir ses parts sociales, suite à un jugement dans une affaire qu'il a perdue et pour laquelle il n'a pu faire appel par manque de moyens.
ma question est simple!
peut-on encore vendre ce terrain nous mêms ou pire risque-t-on de le voir partir en vente publique afin de rembourser la somme due?

merci d'avance pour vos réponses...

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/05/2011 à 19:15
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

le creancier peut mettre en vente aux enchères les parts saisies, mais vous pouvez exercer un droit de préemption

Le jugement de la cour de cassation ci-dessous pourra vous éclairer
http://www.royalformation.com/2_Droit-Fiscal/090114_Societe-civile_Vente-forcee-parts_Substitution_Agrement-cessionnaire.pdf

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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