Saisie sur compte entreprise

Sujet vu 914 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/08 à 12:04
> Droit des Entreprises


katell29, Finistère, Posté le 22/12/2008 à 12:04
1 message(s), Inscription le 22/12/2008
Bonjour,
Je reçois ce jour un avis de saisie-attribution sur le compte de mon entreprise.
Que dois-je faire?
Voici les faits:
Nous avons pris de la pub dans un magazine de Décoration qui nous avait démarché
par téléphone en 2006.
La pub était chère (1 196 euros) mais le commercial avait bien su vendre son affaire
et nous aurions droit à un emplacement de choix qui nous mettrait en valeur etc...
A l'arrivée, ce ne fut qu'un tout petit encart publicitaire coincée entre 2 pubs n'ayant aucun rapport avec l'objet qui nous intéressait, bref très mal placé.
D'ailleurs, une autre entreprise nous avait alors contacté car comme nous ils avaient pris de la pub, et eu droit aux mêmes promesses du commercial et au final ils étaient très mécontents de la parution, ils ne comptaient pas payer...
Nous avons été relancés par téléphone, nous avons expliqué notre désaccord et avons parlé de publicité mensongère et avons tenté d'obtenir une compensation par une nouvelle parution moins chère mais cela n'a pas abouti.(le commercial par téléphone a été menaçant dès le départ).
Entre-temps, comme prévu, nous avons déménagé de ce site, en laissant nos coordonnées en évidence sur la porte pour nos clients.
En avril 2008, nous avons reçu une signification d'ordonnance de référé, par courrier simple à l'ancienne boite postale de l'entreprise. Nous n'avons pas reçu d'autre courrier mais nous avons été informé que le 26/10/07 l'affaire aurait été jugée au Tribunal de de Commerce de Paris. Nous n'en sommes informés que le 5 Avril! soit presque 5 mois après!
L'huissier qui nous a contacté nous a dit qu'il ne pouvait rien faire car nous avions déménagé et que cela n'était plus son secteur géographique.
Rien entre-temps et aujourd'hui: saisie de 2 845 Euros qui met 'entreprise en difficultés Que puis-je faire? que me conseillez vous?
D'AVANCE MERCI POUR VOTRE AIDE.

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ellaEdanla, Posté le 23/12/2008 à 17:44
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

si l'ordonnance de référé était susceptible d'appel vous aviez QUINZE JOURS pour faire appel à compter de la signification. Cette signification ayant été faite en avril 2008, vous êtes maintenant hors délai pour faire appel et l'ordonnance est aujourd'hui définitive.

Concernant la saisie attribution, je vous invite à lire le post-it suivant :
http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm

Je reste à votre disposition pour toute autre question,

Cordialement.


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