Rupture bail commercial pour faute

Sujet vu 1361 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/10 à 01:38
> Droit des Entreprises


rigadeau, Paris, Posté le 15/12/2010 à 01:38
1 message(s), Inscription le 15/12/2010
Bonjour,
nous louons très peu cher un local avec un bail commercial très restrictif. Notre locataire ne respecte pas son bail puisqu'il fait dedans une activité totalement différente, tout en prenant soin de laisser quelques traces de l'activité de son bail.
J'aimerais savoir si nous demandons que son bail soit résilié pour faute, quelles sont les suites et conséquences que cela peut avoir pour nous. Sommes nous obligés de renégocier le bail? Peut on lui demander de décamper? le fait qu'il ait gardé trace de l'activité du bail le protège t-il?
Merci de votre réponse
Rigadeau

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fabienne034, Hérault, Posté le 15/12/2010 à 08:42
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

vous pouvez faire une procédure mais pas sûr que le juge vous suive

en revanche vous pouvez refuser de renouveler le bail pour cause sérieuse et récupérer le local sans indemnité d'éviction

pour tout savoir sur le bail :

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm


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