Révoquer le gérant, associé minoritaire d’une SARL ?

Sujet vu 6324 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 10:22
> Droit des Entreprises


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 10:22
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Comment révoquer le gérant, associé minoritaire d’une SARL ?

La révocation du gérant constitue une procédure formaliste, qui résulte généralement de la décision des associés, et plus rarement d’un jugement du tribunal.

Dans le premier cas, la révocation doit répondre à de « justes motifs ».
Le gérant peut ainsi être révoqué en cas de fautes, négligences ou imprudences présentant une certaine gravité, ou lorsque son comportement est de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société. La faute de gestion constitue également un motif de révocation.

A défaut de justes motifs, le gérant sera fondé à solliciter en justice des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral subi.

En ce qui concerne la procédure, il résulte de l’article L 223-29 du Code de Commerce, que le gérant peut être révoqué par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
Sauf clause contraire, et ce depuis l’ordonnance du 25 mars 2004, la révocation du gérant se fait donc sur première convocation, si les associés représentent plus de la moitié des parts sociales, ou sur seconde convocation, à la majorité des votes émis.
Faute de précisions sur ce point, convient-il de se référer aux statuts.

Il convient de souligner également que le gérant associé vote à la résolution relative à sa révocation.

Cette révocation doit respecter un formalisme strict : les associés doivent être convoqués ou consultés par correspondance selon les dispositions des statuts. Si la société ne comporte qu’un gérant, il est plus opportun de saisir le président du tribunal de commerce en référé pour la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et fixer l’ordre du jour.

Selon le devoir de loyauté entre associé, je tiens à attirer votre attention sur le fait que le gérant doit avoir été en mesure de se faire entendre par les associés, faute de quoi il risquerait s’invoquer un abus de droit.

Le gérant peut également être révoqué judiciairement pour « cause légitime », moyen plus large que le précédant, à la demande de tout associé.

En conclusion, la révocation du gérant doit répondre tant à des conditions de fond que des conditions de forme rigoureuses. Dans la mesure, où cette réponse est générale, une étude du dossier est nécessaire afin d’apporter une réponse plus précise.

Martine OZIEL
Cyberpro

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stephanesxm, Guadeloupe, Posté le 22/01/2013 à 22:05
1 message(s), Inscription le 22/01/2013
je cherche le formulaire d'un pv d'assemblée générale extraordinaire pour la révocation d'un gérant minoritaire
merci

trichat, Posté le 22/01/2013 à 22:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Qui convoque cette AGE? En principe, c'est le gérant et il établit l'ordre du jour.

"exposé ci-dessus":

Cette révocation doit respecter un formalisme strict : les associés doivent être convoqués ou consultés par correspondance selon les dispositions des statuts. Si la société ne comporte qu'un gérant, il est plus opportun de saisir le président du tribunal de commerce en référé pour la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et fixer l’ordre du jour.


Il n'y a pas de PV type. Le PV d'une AG (O ou E) retrace ans les grandes lignes les débats de l'assemblée pour chacune des résolutions présentées.

Xème résolution: Révocation de Monsieur , gérant.

A près avoir présenté les différents motifs qui conduisent à la demande de révocation, le gérant s'étant exprimé, la résolution est mise au vote des associés:

Pour:
Contre:
Abstentions:

La majorité s'étant exprimée pour la révocation, Monsieur cessera ses fonctions à compter du......

Yème Résolution: Nomination d'un nouveau gérant

Même "topo", vote, désignation.

Cordialement.


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