Retenue de garantie, marchés de fourniture de biens et services

Sujet vu 2621 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/08 à 11:24
> Droit des Entreprises


Laure_old, Posté le 28/04/2008 à 11:24
1 message(s), Inscription le 28/04/2008
Bonjour,

La loi du 16 juillet 1971 règlementant les retenues de garantie en matière de marchés de travaux limite les retenues de garanties à 5% du montant des travaux.
Mais savez-vous comment est règlementée la retenue de garantie pour les marchés de fourniture de biens et services? Peut-on prévoir une retenue de garantie supérieure à 5% du marché?

Merci pour vos réponses!

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