Retenue de garantie, marchés de fourniture de biens et services

Laure_old Nouveau membre Inscrit : 28/04/2008 Messages : 1	Le 28/04/2008 11:24
	Bonjour, La loi du 16 juillet 1971 règlementant les retenues de garantie en matière de marchés de travaux limite les retenues de garanties à 5% du montant des travaux. Mais savez-vous comment est règlementée la retenue de garantie pour les marchés de fourniture de biens et services? Peut-on prévoir une retenue de garantie supérieure à 5% du marché? Merci pour vos réponses!
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