Retenue de garantie combien de temps pour remboursement

Sujet vu 1440 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/09 à 19:51
> Droit des Entreprises


odette, Seine-et-Marne, Posté le 05/02/2009 à 19:51
1 message(s), Inscription le 05/02/2009
Bonjour,
Une entreprise qui a été utilisée en tant que sous traitant sur un chantier en 2002, réclame la retenue de garantie ce jour (prélevement 5% affectué sur ses factures). Or il n'y a plus rien dans l'affaire. Est elle en droit de réclamer cette retenue passée un an?(Nous sommes en 2009)
Que doit elle fournir comme document?
L'affaire est terminée depuis 2003, avons nous le droit de ne pas la payer?
Merci de votre réponse.
Cordialement

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