Restitution de caution pour une gérance saisonnière

Sujet vu 1746 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/07 à 17:43
> Droit des Entreprises


valmish_old, Posté le 15/11/2007 à 17:43
1 message(s), Inscription le 15/11/2007
Suite à la prise de gérance d'un resto cet été, le propriétaire devait nous rendre la caution (16000 €) ds les 60 jours qui suivaient le 15/09/07. Ce qu'il n'a pas fait. Depuis l'état des lieux, fait avec un huissier, nous n'avons plus aucune nouvelle. Il est stipulé ds le contrat que la caution est destinée à couvrir les éventuels dégâts ou disparition de matériel, ce qui n'était pas le cas, à part qques soucis de ménage et une plancha (utilisée 3 mois) qui aurait pu être un peu plus propre. Nous allons envoyer une lettre recommandé mais peut-il nous opposer qque chose pour la restitution de la caution. Nous n'avons eu aucun rapport d'huissier stipulant des travaux à effectuer.

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