Responsabilité pénale du RAQ

Sujet vu 278 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/13 à 16:00
> Droit des Entreprises


Homoqualitus, Loire-Atlantique, Posté le 22/03/2013 à 16:00
1 message(s), Inscription le 22/03/2013
Bonjour,

Nouvellement embauché en tant que Responsable assurance qualité, j'ai constaté dans mon entreprise des non-conformité majeur remettant en cause la qualité de nos produits.

Produits dont la fonction est de sauver des vies en cas d'urgence.

Bien que signale par écrit (Fiche de non-conformité) ce que je constate, je ne peux pas tout voir.Le problème c'est que en cas d'accident (avec des morts), je peux être poursuivi pénalement en temps que RAQ.

Ma question est la suivante : puis-je faire un courrier à mon employeur comme quoi je ne peux actuellement garantir la qualité de nos produit et donc que jusqu'à nouvel ordre je décline toute responsabilité ? Ce courrier aura-t-il une valeur légale ?

Merci d'avance

Pour info je ne souhaite pas démissionner car je compte bien améliorer les choses.

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