Non respect de la clause de non-concurrence...

Sujet vu 1089 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/08 à 22:16
> Droit des Entreprises


Karolyn, Posté le 11/01/2008 à 22:16
2 message(s), Inscription le 11/01/2008
J'ai acquis le 30/03/2007 le FC d'un institut de beauté. Lors de la signature du compromis, il a été notifié aux deux parties, qu'une clause de non-concurrence serait établie envers la cédante, à hauteur de 20 Kms à vol d'oiseau, pendant 3 ans, que celle-ci s'interdisait de travailler dans ce même domaine et à tout ce qui s'y rapporte, en tant que salarié, gérant ou propriétaire d'un fond, ainsi qu'à domicile.
Le jour de la signature définitive de l'acte, la cédante n'a pas, comme elle l'aurait dû, amener les livres de compte, ni même communiquer son dernier bilan (2006), mais simplement une déclaration de CA de son comptable (du 01/01/2006 au 30/11/2006), ainsi qu'une estimation du CA réalisé du 01/01/2007 au 30/03/2007.
Il a été convenu qu'elle devait me permettre, ultérieurement, de viser les livres comptables, et me tenir à disposition sa comptabilité.

Or à ce jour:
1) je n'ai toujours pas visé ces fameux livres, ni n'ai pris connaissance de son CA réel réalisé en 2006, ni celui du 1er trimestre 2007,
2) elle n'a pas respécter la clause de non concurrence, car elle travaille dans une parfumerie, où elle fait également des prestations de soins, dans un centre commercial situé à 19 Kms réels calculés en voiture.
De plus, il s'avère qu'elle a encaissé des "chèque-cadeaux", et que je me suis retrouvée avec ces prestations à assurées, et travaillant donc pour rien, vu que ces soins avaient été réglés à l'ancienne propriétaire.

J'ai donc rapporter tout ces faits à mon notaire, présent lors des signatures, et il a adressé des courriers au notaire de la cédante, relatant le fait que je n'ai toujours pas signé les livres, le non respect de la clause de non concurrence, et les chèque-cadeaux qu'elle avait encaissé.
N'ayant pas de réponses, mon notaire à réitérer plusieurs fois, les courriers et appels téléphoniques à l'attention de son confrère, et celui-ci à répondu qu'il avait fait part de tous ces problèmes à sa cliente, mais que celle-ci ne lui avait donné aucun signe comme quoi elle en avait pris connaissance.
Ayant, pour ma part, relancer mon notaire cette semaine, celui-ci m'a assuré qu'il allait en faire de même auprès de son confrère, et que sans réponse de celui-ci, une procédure serait alors envisagée envers la cédante....

La suite dans le second post....

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