Resiliation protection alarme

Sujet vu 328 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/13 à 17:07
> Droit des Entreprises


benm, Pas-de-Calais, Posté le 27/03/2013 à 17:07
2 message(s), Inscription le 27/03/2013
Bonjour,

je cherche a resilier mon contrat de protection alarme dont la date anniversaire est le 15/04/2013 , j ai lu sur un autre forum que la loi chatel ne s applique pas aux entreprises mais y a t il un autres moyens pour les entreprises?

merci pour votre aide

cordialement

ben m

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/03/2013 à 17:55
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

effectivement la loi Chatel ne s'applique pas aux entreprises.

Il vous faut relire les clauses de résiliation figurant sur votre contrat (préavis 1 mois ou 2 pour la date anniversaire).

Mais vous serez hors délai à ce jour

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

benm, Pas-de-Calais, Posté le 28/03/2013 à 02:44
2 message(s), Inscription le 27/03/2013
bon dommage on est reparti pour un an alors


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