Bonjour,
je cherche a resilier mon contrat de protection alarme dont la date anniversaire est le 15/04/2013 , j ai lu sur un autre forum que la loi chatel ne s applique pas aux entreprises mais y a t il un autres moyens pour les entreprises?
merci pour votre aide
cordialement
ben m
bonjour
effectivement la loi Chatel ne s'applique pas aux entreprises.
Il vous faut relire les clauses de résiliation figurant sur votre contrat (préavis 1 mois ou 2 pour la date anniversaire).
Mais vous serez hors délai à ce jour
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
