Résiliation contrat parfip suite à faillite prestataire

Sujet vu 5588 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/10 à 16:38
> Droit des Entreprises


amaya44, Loire-Atlantique, Posté le 16/08/2010 à 16:38
2 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bonjour,
A la création de l'entreprise, nous avions souscrit, il y a 1 an, un contrat avec la société OPCI Multimédia pour la création de notre site internet avec un financement par PARFIP FRANCE sur une durée de 4 ans. En l'absence d'avancé sur le site, nous avons découvert que la société OPCI Multimédia a fait faillite en juin.
Parfip France ne nous a pas prévenu. Nous avons donc fait opposition aux prélevements.
Un prestataire, nous a contacté de leur part en Juillet pour nous proposé de reprendre la prestation. Ils exigent la signature d'1 contrat pour une durée de 4 ans. Refus catégorique du prestataire de repartir sur la durée restant au contrat initial (3 ans).
Parfip France viens de nous envoyé une relance d'impayés. J'ai téléphoné et il en ressort que je n'ai pas le droit de rompre le contrat malgrès le dépôt de bilan du prestataire. Il ne sont pas responsable si le nouveau fournisseur refuse de reprendre le contrat sur la durée restante.
Puis-je rompre le contrat? Quels sont les démarches?
Merci pour votre aide.

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smichel66, Pyrénées-Orientales, Posté le 16/09/2010 à 15:32
4 message(s), Inscription le 16/09/2010
bonjour,

je me permet de me présenter à vous car nous souhaitons monté un comité de soutient contre les abus de parfip et nous souhaitons fédérer tous les personne dans ce cas.

ci vous souhaitez participer à notre action contactez nous à mon adresse email: ( email supprime automatiquement)

dans l'attente d'un retour de votre part.

cordialement,

Mr Michel

amaya44, Loire-Atlantique, Posté le 16/09/2010 à 20:35
2 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bonjour Mr Michel,

Je voudrais bien être informée sur ce comité, cependant votre e-mail a été automatiquement supprimé par le site.

Cdmt,

Amaya44

Pierre PONOS, Posté le 12/02/2011 à 11:01
22 message(s), Inscription le 25/04/2008
A titre d'information, la jurisprudence récente évolue en considérant que les demandes en paiement de PARFIP ne sont pas fondées à défaut d'exécution de prestation (absence de cause du contrat)
Pour un developpement supplémentaire : cf article sur
www.cabinet-ponos.com
http://www.cabinet-ponos.com/actualites_cabinet_avocat.php

Pierre PONOS

meebee4, Posté le 08/08/2012 à 15:27
1 message(s), Inscription le 08/08/2012
Bonjour,
Moi, j'ai tenu un commerce 4 mois (il a été trop dur de tenir seule sans l'aide de l'état qui n'est venue que bien trop tard). J'ai loué un appareil pour paiements par carte bancaire qui n'a jamais fonctionné.
J'ai essayé de conatcer la firme de l'appareil mais jamais je n'ai eu quelqu'un au bout du fil car je voulais qu'on vienne me le reprendre et cesser la location. IMPOSSIBLE.
J'ai contacté alors PARFIP qui m'a dit qu'on ne pouvait rompre un contrat sans indemnités, indemnités beaucoup trop élevées pour que je puisse avoir la paix. Ils m'ont toujours envoyé des factures mensuelles jusque 03/2011 (puis j'ai déménagé) alors que mon commerce a pris fin le 31/10/2007!
QUE FAIRE???

Melanie y, Posté le 22/02/2013 à 20:52
1 message(s), Inscription le 22/02/2013
Bonjour,
J ai un contrat de télésurveillance chez Parfip, je n en peux plus car je paie 65€/mois pour rien (je ne la branche mm pas :((((). Et ces 65€ j en aurais bien besoin pour autre chose!
Je voudrais résilier ce contrat, quelqu un peut il m aider svp!!!!!!!

Un grand merci par avance

Atamann, Ain, Posté le 27/01/2014 à 12:11
33 message(s), Inscription le 24/06/2013
Bonjour,

Voir jurisprudence: http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000028234633.html

D'une manière générale voici mon expérience:
Parfip, Locam et les autres (suite).

Depuis les deux arrêts de la chambre mixte de la cour de cassation du 17 mai 2013 (lien : http://www.journaldunet.com/management/expert/54259/les-contrats-de-financement-ne-sont-plus-independants-des-contrats-de-prestations-de-service.shtml ) la situation est claire dans les, trop nombreux, litiges avec PARFIP, LOCAM ou autres :
• Les contrats du prestataire et celui de l’organisme financier sont interdépendants, c’est-à-dire si le contrat du prestataire est anéanti (faillite, non-respect des engagements….) le contrat financier est caduque. Il n’y a plus de raison de payer.
• Si le ou les contrats a (ont) des clauses contraires, à la règle précédente, celles-ci sont réputées non écrites, c’est-à-dire abusives.
Le malheur est que ces sociétés continuent à réclamer le payement des mensualités en tentant du bluff tout azimut :
• Coup de téléphone au-delà de la limite de correction (ex « si vous ne payez pas on va tout vous prendre via huissiers »)
• Courrier recommandés ayant pour but de faire peur avec un tas de juridictions obsolètes.
• Dépôt d’injonction pour payer via un huissier………
Il faut savoir que depuis le 17 mai 2013 aucune de ces sociétés de financement n’a gagné un procès dans un cas similaire à ceux de la chambre de cassation. Tous les tribunaux de commerce ont suivi la jurisprudence du 17 mai 2013 de la cour de cassation.

Cela dissuade, bien sûr, ces sociétés de vous attaquer en frontal, par exemple :
• En cas de recours, de votre part, contre l’injonction de payer auprès du tribunal d’instance, PARFIP ne se présente plus et son action tombe à l’eau. Par contre cela vous coute les frais d’avocat.
• C’est aussi des reports sans arrêts des convocations au tribunal. Pour ne pas perdre et payer des dommages intérêts et les pénalités suivant l’article 700 du code civil. Les avocats de PARFIP ont vu leur chiffre d’affaire, avec cette société, fortement chuter.
Donc si vous êtes dans votre droit, ne soyez pas intimidés, ne paniquez pas, tenez bon, ne répondez pas si ils ne sont pas dans leur droit, notez tout il y a peu de chance qu’ils vous trainent au tribunal. Leur but est de vous faire payer en vous faisant peur, pour eux tout est bon pour vous faire « cracher au bassinet

Quand à Parfip sa situation est mauvaise, lire:

Résumé des principaux points abordés lors de la réunion du Comité de Groupe BPCE* du 4 juillet 2013 :
Pertes de 235 millions à la CASDEN : des erreurs des dirigeants qui coûtent cher
Les élus ont interrogé F.PEROL sur le dossier PARFIP, société de location financière liée à la BMF, filiale à 100% de la CASDEN (qui est en principe la banque des enseignants !). La CASDEN s’était en effet lancée dans les années 1990 dans la location de matériel pour TPE et PME dans les pays d’Europe de l’Est (Nota pas seulement les pays de l’est).
Résultats : arrêt de PARFIP ( ?) et 52 millions de provisions en 2011 + 183millions de provisions en 2012 comblées par une augmentation de capital de la CASDEN pour couvrir l’insuffisance de fonds propres de la BMF.
F.PEROL (PDG de BPCE) a reconnu que ce dossier « avait été monté avec les pieds » et qu’il avait échappé au système de surveillance des risques de BPCE. «Il s’agit de l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire quand on se développe hors de son métier et de ses compétences ». F.PEROL a précisé également que le dossier avait engendré un changement d’organisation et de contrôle des filiales à la CASDEN.
* BPCE= Banque Populaire, Caisse d’Epargne qui couvre Casden, BMF (Banque Monaitaire et Financière) et Parfip.
Références : INFOS Comité de Groupe BPCE du 25 juillet 2013 de la CFDT
Lien : http://www.cfdt-cea.fr/news/Files/Comite%20Groupe%20250713
Ce n’est pas une couronne de lauriers décernée par F.PEROL aux dirigeants de PARFIP, à suivre.

Autres points

Santé financière de Parfip voir : http://www.societe.com/analyse-financiere/parfip-france-411873706.html tous les indicateurs financiers sont dans le rouge….

Risque fort pour Parfip/BMF/Casden
En cours : assignation de Maitre de Carrière (Liquidateur d’Innovatys) sur le groupe Casden , car suite à une expertise du cabinet A2C, les conclusions incriminent Parfip d’avoir imposé des conditions financières insupportables à Innovatys (Safe Tic group) ce qui a conduit ce groupe (plus de 1000 salariés) à la faillite………. Maitre de Carrière demande plus de 200 millions d’Euros pour rembourser les créanciers.

Pierre PONOS, Posté le 18/07/2014 à 17:24
22 message(s), Inscription le 25/04/2008
PARFIP RISQ GROUP : condamnés pour défaut de prestation

La Cour d'appel de Paris dans deux arrêts du 4 juillet 2014, déboute PARFIP, alors que cette dernière avait obtenu gain de cause devant le Tribunal de Commerce de PARIS.
L'absence d'ADSL a suffit pour considérer que la prestation de télésauvegarde ne pouvait être réalisée correctement.
Alors que le Tribunal de commerce, pourtant pourvus de juges consulaires ayant normalement un lien avec le "commerce" soit la réalité quotidienne et professionnelle, avait fait une application littérale du contrat, les Magistrats de la Cour, ont statué in concreto, pour donner gain de cause à des utilisateurs mécontents.
Voici un premier paradoxe, favorable aux justiciables.
L'arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2013, sur la divisibilité des contrats de location financière et de prestation, bien que non cité dans l'arrêt, a eu un impact certain sur cette décision.
Quand le bon sens reprend son droit...

Dans ces deux affaires, les justiciables ont eu raison de faire appel et de ne pas se soumettre à PARFIP.

nescafé, Posté le 27/05/2015 à 15:33
5 message(s), Inscription le 27/05/2015
parfip me demande 12000 euros j'ai fait opposition car le site de cortix devait me crée n'as abouti a rien la il me relance sans arret , harcelement telephonique 6 ans que ca dure je n'en peu plus c'est horrible ma santé c'est agravé avec tout surdité , divers operation , handicap et il me poursuive toujours

nescafé, Posté le 27/05/2015 à 15:34
5 message(s), Inscription le 27/05/2015
parfip me demande 12000 euros j'ai fait opposition car le site de cortix devait me crée n'as abouti a rien la il me relance sans arret , harcelement telephonique 6 ans que ca dure je n'en peu plus c'est horrible ma santé c'est agravé avec tout surdité , divers operation , handicap et il me poursuive toujours


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