Représentation au cours d'une instance

Sujet vu 1354 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/10 à 18:27
> Droit des Entreprises


Frasier, Rhône, Posté le 03/10/2010 à 18:27
6 message(s), Inscription le 20/12/2009
Bonjour,

Est-il possible de représenter son entreprise par devant un tribunal civil d'appel ?

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pat76, Paris, Posté le 06/07/2011 à 19:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

En appel, même au civil la représentation est faite obligatoirement par un avoué.

Les avocats sont entendus sur leur demande

A moins que ce ne soit une procédure sans représentation obligatoire dans ce cas, c'est l'article 931 du Code de Procédure Civile qui s'applique et le représentant s'il n'est ni avocat ni avoué, justifier d'un pouvoir spécial.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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