Renoncement de faire appel

Sujet vu 2709 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/07 à 20:37
> Droit des Entreprises


pauvrepizzaiolo_old, Posté le 09/08/2007 à 20:37
2 message(s), Inscription le 18/07/2007
Bonjour,

j'ai eu un litige commercial avec une société sur Paris et celle-ci a été condamnée à me rembourser.

Elle a décidé de faire appel. Maintenant elle veut se retracter de sa demande.

Est-ce possible et si oui quels sont les documents faisant foi d'une telle rétraction.

Merci à vous

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chris13_old, Posté le 10/08/2007 à 12:06
7 message(s), Inscription le 14/07/2007
Dans la mesure ou elle se rétracte, mais qu'elle vous paye, laisser faire! Demander toutefois le remboursement de vos frais d'avocats et d'avoués pour cette procédure d'appel, article 700 et 708. Les avoués envoient leur facture directement au condamné.

hanan, Posté le 15/08/2007 à 01:30
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
le droit de rétractation est ouvert à tout justiciable, comme le droit d'ester en justice...
dans la mesure où cette société se rétracte, elle est dans son droit et vous ne pouvez vous y opposer...
la procédure de rétractation ne nécessite pas de formalités particulières, simplement, la partie qui se rétracte doit vous en aviser, et un simple courrier suffit à ce stade de la procédure....
le droit de rétractation en appel est reconnu et le juge rend un doument à la partie qui se rétracte, document qui met fin à la procédure engagée en appel et que vous pouvez consulter auprès du tribunal....

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Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.


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