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Renoncement de faire appel
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| pauvrepizzaiolo_old Nouveau membre Inscrit : 18/07/2007 Messages : 2 |
Le 09/08/2007 20:37 |
| Bonjour,
j'ai eu un litige commercial avec une société sur Paris et celle-ci a été condamnée à me rembourser. Elle a décidé de faire appel. Maintenant elle veut se retracter de sa demande. Est-ce possible et si oui quels sont les documents faisant foi d'une telle rétraction. Merci à vous Dernière modification : le 15/08/2007 01:30 |
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Classement : Droit des entreprises
Classement : Droit économique > Droit commercial
| chris13_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 14/07/2007 Messages : 7 |
Le 10/08/2007 12:06 |
| Dans la mesure ou elle se rétracte, mais qu'elle vous paye, laisser faire! Demander toutefois le remboursement de vos frais d'avocats et d'avoués pour cette procédure d'appel, article 700 et 708. Les avoués envoient leur facture directement au condamné.
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| hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail  Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135 |
Le 15/08/2007 01:30 |
| le droit de rétractation est ouvert à tout justiciable, comme le droit d'ester en justice...
dans la mesure où cette société se rétracte, elle est dans son droit et vous ne pouvez vous y opposer... la procédure de rétractation ne nécessite pas de formalités particulières, simplement, la partie qui se rétracte doit vous en aviser, et un simple courrier suffit à ce stade de la procédure.... le droit de rétractation en appel est reconnu et le juge rend un doument à la partie qui se rétracte, document qui met fin à la procédure engagée en appel et que vous pouvez consulter auprès du tribunal.... __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure. |
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