Rémunération sans décision votée en assemblée.

Sujet vu 448 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/11 à 22:43
> Droit des Entreprises


locarama, Var, Posté le 05/08/2011 à 22:43
3 message(s), Inscription le 26/09/2009
Bonjour,
Un associe majoritaire s octroie des salaires sans décision votée en assemblée contrairement aux statuts? Que faire? Il essaie de faire voter cette décision durant l assemblee d'approbation des comptes annuels.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Michel, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/08/2011 à 12:40
77 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour,

Celà peut être considéré comme un ABS (Abus de Biens Sociaux).

Voyez un avocat ou trouver une solution amiable.

Salutations

Michel


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]