Règles de minorité de blocage pour les SARL

Sujet vu 7119 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 10:52
> Droit des Entreprises


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 10:52
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Qu’en est-il des nouvelles règles de minorité de blocage pour les SARL ?

Effectivement en juillet un nouveau décret a changé les conditions de votes dans les SARL, et affecte la minorité de blocage qui n'est plus désormais de 25% mais de : 1/3 (33%) + 1 voie.
Cette règle est d'application générale, donc même si les statuts ont été rédigé avec les anciennes conditions écrite dans les statuts, cette règle s'applique. Toutefois sur le plan purement juridique, si il est certains que les statuts ne peuvent prévoir une majorité plus forte, il semble selon certains qu'une majorité moindre pourrait être envisagée ... personnellement je ne pense pas. Mon conseil est donc de considérer ce changement comme la règle et ce quoi qu'en dise vos statuts.

La raison de ce décret a été d'aligner le régime des droits de vote en AGE des SARL sur celui des SA, les autres modifications de ce décret sont donc :
- 1ere convocation en AGE ==> Quorum de 1/4 des parts sociales
- 2eme convocation en AGE ==> Quorum de 1/5 des parts sociales
- vote à la majorité des 2/3 (sauf dérogations légales demandant l'unanimité des associés - exemple : changement de nationalité de la société).

ATTENTION : Cette règle n'est pas d'application générale, mais elle s'applique par défaut à toutes les SARL crées depuis le 3 Août 2005, sauf si d'autres règles plus restrictives sont prévues dans les statuts. Pour les SARL crées avant cette date, l'ancienne règle (minorité de blocage = 25% et non 1/3) reste applicable.

Xavier BALSEGUR
Cyberpro

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