Refus de paiement de facture par société rachetée.

Sujet vu 586 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/10 à 20:23
> Droit des Entreprises


olivier, Puy-de-Dôme, Posté le 21/07/2010 à 20:23
1 message(s), Inscription le 21/07/2010
Bonjour,

j'effectue depuis plusieurs années la maintenance et l'hébergement du site Internet d'une société X.

J'ai envoyé il y'a peu (début juillet) une facture pour ces services pour la période du 30/06/09 au 30/06/11 (puisque j'ai payé les serveurs d'hébergement d'avance).

Je reçois en ce jour, un courrier de la société Y qui a racheté la société X fin 2009, et qui donc ne paiera pas ma facture !

J'aimerais savoir quelle est la responsabilité de la société qui a acheté l'ancienne société, puisque que personne ne m'a prévenu et que j'ai engagé des sommes conséquentes pour cet hébergement. Il est évident que ce site faisait parti du fond de commerce et qu'ils sont responsables de ces frais, non, puisqu'ils ont acheté le fond de commerce ?

Merci d'avance à ceux qui pourront m'éclairer.

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