Refus d'agrément service à la personne (services animaliers)

Sujet vu 354 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/09 à 08:58
> Droit des Entreprises


Delphine69, Rhône, Posté le 11/10/2009 à 08:58
1 message(s), Inscription le 11/10/2009
Bonjour,

J'ai créé mon entreprise de services animaliers à domicile et demandé auprès de la DDTEFP un agrément simple "services à la personne".

Je propose :

* les soins et promenades des animaux de compagnie (normalement réservé aux personnes dépendantes dans le cadre des SALP),
* l'entretien, maintenance et vigilance temporaires du domicile (tout public),
* la livraison de courses à domicile.

Souhaitant obtenir l'agrément simple pour permettre à toute personne, dépendante ou non, de profiter de la réduction d'impôt, j'ai inséré dans la prestation "vigilance temporaire de l'habitation" la mention "soins et promenades des animaux" à destination des personnes qui doivent s'absenter sans pouvoir emmener leur animal et qui le laissent chez eux.

Mais de ce fait, la DDTEFP refuse de m'accorder l'agrément, pour le motif suivant :

"la prestation de soins et promenades d'animaux de compagnie est une activité à part entière énumérée à l'article D. 7231-1 du Code du Travail.

Proposer ce service dans le cadre de l'activité maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, reviendrait à détourner les dispositions de l'article D. 7231-1 du code du travail qui réserve exclusivement celle-ci à un public bien défini (personnes dépendantes)."


Il paraît pourtant logique que cette prestation entre dans le cadre de l'entretien, la maintenance et la vigilance temporaires de l'habitation, mais la DDTE ne voit pas cela sous cet œil, bien que d'autres entreprises, spécialisées ou non dans les services animaliers, le proposent et aient été agréées, y compris dans mon département.

Y-a-t-il un moyen légal pour moi d'obtenir cet agrément (et donc d'inclure en toute bonne foi les soins et promenades d'animaux dans la vigilance temporaire de l'habitation), en sachant que d'autres entreprises, spécialisées ou non dans les services animaliers, ont eu cet agrément malgré tout ?

J'ai trouvé quelques pistes, mais j'aimerais le soutien de professionnels pour savoir si je suis dans mon bon droit et pour formuler ma requête :

* article 528 du Code Civil, qui considère les animaux comme un bien meuble (donc faisant partie de l'habitation, donc pouvant bénéficier du service de vigilance ?).
* article D.7231-1 qui définit l'activité de vigilance temporaire de l'habitation sans aucune restriction concernant le public visé (donc propriétaires d'animaux non exclus ?).
* définitions de maintenance, vigilance, entretien.

Merci.

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