Redressement judiciaire et vente de mon fonds

Sujet vu 1184 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/07 à 16:26
> Droit des Entreprises


galere, Posté le 08/11/2007 à 16:26
2 message(s), Inscription le 08/11/2007
je suis en redressement judiciaire: en période d'observation, je dois proposer un plan de continuité pour janvier,la situation étant trop difficile je souhaiterais tout arrêter.Ma situation est la suivante:
je suis en EURL, propriétaire de mon fonds acquis en 2001 (droit d'entrée acheté 30 000 €)mon activité: agence immobilière,
mon propriétaire est vendeur de ses murs ,je voudrais en profiter pour ceder mon fonds car j'ai trouvé un investisseur: est-ce que mon propriétaire peux vendre ses murs alors que je suis en R.J . comment je dois procéder? par rapport au tribunal?je suis à jour de mes loyers ,mais dois encore des échéances à mon propriétaire sur l'acquisition du fonds

Poser une question Ajouter un message - répondre
papa tango charly_old, Posté le 08/11/2007 à 21:04
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
vous pouvez demander au mandataire de prononcer la liquidation.

galere, Posté le 09/11/2007 à 16:22
2 message(s), Inscription le 08/11/2007
merci PPTC
ok je vais demander au juge commissaire, ma liquidation, mais ce que je voudrais c'ect vendre moi-même mon fonds, et-ce possible ,puis-je proposer mon acquéreur, de part ma profession je suis mieux placée que mon mandataire,je repose la question: mon bailleur peux-t-il vendre ses murs pendant la procédure?

papa tango charly_old, Posté le 09/11/2007 à 18:54
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
vous pouvez toujours proposer un acquéreur au mandataire: vous en tirerez ainsi un meilleur prix que s'il était vendu à l'encan...

en ce qui concerne la vente des murs par le bailleur, je ne vois pas ce qui pourrait l'en empêcher, mais je peux me tromper.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]