Redressement judiciaire et remboursement créances

Sujet vu 528 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/12 à 11:07
> Droit des Entreprises


ccile69, Rhône, Posté le 03/02/2012 à 11:07
9 message(s), Inscription le 01/07/2010
Bonjour,
J'ai poursuivi l'un de mes clients au Tribunal de Commerce et j'ai reçu gain de cause pour un remboursement sur 12 mois.
Au mois de septembre, il s'est mis en redressement judiciaire.
Un mandataire a donc pris les choses en main. Le client me doit encore plus de 4000 euros.

Ce matin, je reçois une lettre AR de mon ex-client me faisant 2 propositions :
- la 1ere : de me payer sur 9 ans à partir de janvier 2013.
- la 2eme : de me payer 35% de la somme en 2 fois en mai et juin..
Il me donne 7 jours pour lui répondre.

A t'il le droit ?
merci de vos réponses.
Cécile

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