Recherche d'un article de code concernant les commerçants

Sujet vu 568 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/08 à 19:02
> Droit des Entreprises


gwéni, Aisne, Posté le 28/12/2008 à 19:02
1 message(s), Inscription le 28/12/2008
Mon ami vien d'acheter une boutique. Il est donc commerçant. Sa femme veut travailler avec lui. Sera t-elle elle-même commerçante ?

réponse assez urgente et préocupante !!

Merci d'avance.

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JFB, Nord, Posté le 15/01/2009 à 18:25
1 message(s), Inscription le 15/01/2009
Cela dépend du temps consacré par la femme de votre ami à l’activité commerciale de son époux.

Si cette femme exerce à l'extérieur de l'entreprise une autre activité d'une durée au moins égale à la durée légale du travail, elle ne sera pas considérée comme commerçante.

Dans le cas où la conjointe de votre ami exerce de manière régulière (durée au moins égale à la durée légale du travail) une activité professionnelle dans l’entreprise commerciale de son mari, elle sera tenue d’opter entre trois statuts : celui de collaborateur, de salarié ou d’associé.

Si elle exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise de son mari sans percevoir de rémunération, elle pourra opter pour le statut de collaborateur.
Ce statut ne lui donne pas, sous réserve de quelques exceptions, la qualité de commerçante.

Elle pourra également opter pour le statut de salarié de son conjoint si elle participe, à titre professionnel à l'entreprise commerciale, sous l’autorité de son époux et qu'elle perçoit une rémunération horaire minimale égale au Smic. Dans cette hypothèse, l’ensemble des dispositions du code du travail sera applicable et la femme de votre ami ne sera pas considéré comme commerçante.

Enfin, le statut d’associé ne semble pas correspondre à votre cas d’espèce puisqu’il s’agit dans cette dernière hypothèse d’une participation financière ou gestionnaire de la femme de votre ami dans l’entreprise commerciale de son époux.

A votre disposition


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