Quelles modalités pour le regroupement de SAS lors d'un PERCO

Sujet vu 395 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/13 à 09:31
> Droit des Entreprises


ALAIN LOMBARD, Loire, Posté le 19/04/2013 à 09:31
2 message(s), Inscription le 19/04/2013
Bonjour, actuellement en stage, notre mission consiste en la mise en place d'un PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif), cependant ce plan ne peut s'appliquer qu'à des Entreprises de plus de 100 salariés. L'entreprise SAS 3 ou nous sommes dispose d'une soixantaine de salariés et fait partie d'un groupe:
-SAS 1 (2 salariés)Société Mère
-SAS 2(20 salariés)
-SAS 3(68 salariés)
-SAS 4(30 salariés)


Nous aurions voulu savoir si il était possible de cumuler le nombre de salarié du groupe afin de dépasser le seuil des 100 salariés et de pouvoir appliquer le PERCO à chaque entreprise du groupe. Ce regroupement des SAS conduirait-il à une modification des status. Existe-t-il un article de loi sur ce sujet la. Merci d'avance.

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