Quelle sont les responsabilités d'un gérant de paille?

Sujet vu 4731 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/08 à 13:55
> Droit des Entreprises


myplace, Posté le 29/08/2008 à 13:55
3 message(s), Inscription le 29/08/2008
Qu'est que c'est un géranr de paille et quelles sont ses résponsabilités dans une SARL où il a été seulement gérant "sur papier" sans exercer aucune gérance de la société?

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Marion2, Posté le 29/08/2008 à 19:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Cela s'appelle un FAUX

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

myplace, Posté le 29/08/2008 à 19:19
3 message(s), Inscription le 29/08/2008
Est-ce que c'est punissable par la loi, quels sont les risques?

Marion2, Posté le 29/08/2008 à 19:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bien sûr que c'est punissable par la loi ! C'est strictement interdit !

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Stephanie8230, Posté le 29/08/2008 à 19:38
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
Comme Laure le souligne si bien ce n'est pas légal puisque ce genre de manipulation vise a tromper les tiers (banques, clients, États, et j'en passe). Le gérant de paille est aux yeux de la loi le gérant de la société (le fait qu'il ne soit dans les faits pas le vrai gérant n'y change rien). Aux yeux des tiers il est donc responsable des actes passes par la société comme n'importe quel gérant. Le vrai gérant, dit gérant de fait, est également responsable. En résumé, gérant de droit comme gérant de fait sont tous deux responsables (et oui, la loi veut éviter que les tiers ne soient flouer par des petites arrangements entre amis). Ce n'est pas un risque que je vous conseillerai de prendre, et ceci d'autant plus que dans le cas présent il semble que vous n'aurez pas de droit de regard sur la gestion de la société...

myplace, Posté le 29/08/2008 à 19:47
3 message(s), Inscription le 29/08/2008
Quelles sont les peines encourues ?


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